N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1543
Paiement : - Décision de versement de l’indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.26.2 Règlement sur la base d’un jugement
3.2.26.2.1 Règlement au profit du propriétaire
Engagement : - Jugement définitif d’expropriation fixant le montant de l’indemnité.
Paiement : - Décision de versement du montant de l’indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.26.2.2 Consignation du montant de l’indemnité
Engagement : - Décision motivée du chef de l’administration expropriante prescrivant la consignation ou jugement définitif d’expropriation, lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire.
Paiement : - Décision motivée du chef d’administration expropriante visée, prescrivant la consignation ou jugement définitif d’expropriation lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire.
3.2.26.3 Indemnité provisoire de dépossession et complément d’indemnité
3.2.26.3.1 Indemnité provisoire de dépossession
3.2.26.3.1.1 Règlement au profit du propriétaire
Engagement : - Ordonnance du juge des référés.
Paiement : - Décision de versement du montant de l’indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.26.3.1.2 Consignation de l’indemnité provisoire de dépossession
Engagement : - Ordonnance du juge des référés. - Décision du chef de l’administration expropriante prescrivant la consignation.
Paiement : - Décision visée du chef de l’administration expropriante prescrivant la consignation.
3.2.26.3.2 Complément de l’indemnité d’expropriation
Engagement.