1544 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
- Jugement définitif d’expropriation fixant le montant de l’indemnité définitive.
Paiement : - Décision de versement de l’indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.27 Cession de bien entre services de l’Etat
Engagement : - Ordre de versement portant détail de la cession.
Paiement : - Ordre de versement visé portant détail de la cession.
3.2.28 Cession par un gouvernement étranger au profit du gouvernement du Royaume du Maroc
Engagement : - Exemplaire de la convention conclue entre les deux gouvernements. - Relevé détaillé des biens ou services cédés. - Ordre de versement.
Paiement : - Exemplaire de la convention conclue entre les deux gouvernements. - Ordre de versement.
3.2.29 Dépenses relatives au règlement et à l’exécution des décisions judiciaires
Engagement : - Décision relative au règlement de la dépense. - Copie certifiée conforme du jugement définitif.
Paiement : - Décision relative au règlement de la dépense.
3.2.30 Paiement des intérêts moratoires au titre des bons de commande et des contrats et conventions du droit commun
- Décision d’octroi des intérêts moratoires. - Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires. - Copie certifiée conforme de la facture (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires.
Chapitre IV : Pièces justificatives relatives aux modifications, perte de pièces ou du dossier d’engagement de dépense et à la levée de la prescription
4.1 Réimputation budgétaire de l’engagement de dépense
Engagement : - Décision justifiant la réimputation budgétaire de l’engagement. - Original de l’acte visé ou copie certifiée conforme dans le cas où l’acte visé a connu un début de paiement.