N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1545
- Original de l’état d’engagement initial visé ou de la fiche navette initiale visée. - État de réimputation budgétaire de l’engagement.
Paiement : - État de réimputation budgétaire de l’engagement visé. 4.2 Pièces justificatives à produire en cas de perte d’une proposition d’engagement ou d’une pièce de dépenses déjà visée
Engagement : - Attestation de perte de la proposition d’engagement établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur. - Pièce (s) de la proposition d’engagement de dépense reconstituée (s) à l’identique de la pièce ou des pièce (s) déjà visée (s) assortie (s) de la mention « duplicata ». - Attestation de non ordonnancement établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur, le cas échéant. - Original de la ou des pièce (s) visée (s) et non égarée (s), le cas échéant.
Paiement : - Duplicata visé de la ou des pièce (s) égarée (s). - Original de l’ordonnance de paiement ou duplicata de l’ordonnance adirée, le cas échéant. 4.3 Réengagement des dépenses relatives aux créances prescrites ayant fait l’objet de levée de prescription
4.3.1 Cas de prescription de la créance après mandatement lorsque la créance est réglée en numéraire
Engagement : - État de réengagement de la dépense ou fiche navette. - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet. - Original de l’ordonnance de paiement initiale ou du duplicata de l’ordonnance adirée, le cas échéant, et attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite.
Paiement : - État de réengagement de la dépense visé. - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet. - Original de l’ordonnance de paiement initiale ou du duplicata de l’ordonnance adirée, le cas échéant, et attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite.
4.3.2 Cas de prescription de la créance après mandatement lorsque la créance est réglée par virement bancaire
Engagement : - État de réengagement de la dépense ou fiche navette. - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet. - Attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite.