1546 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Paiement : - Etat de réengagement de la dépense ou fiche navette. - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou l’autorité déléguée par lui à cet effet. - Attestation de versement au budget général de la recette correspondant à la créance prescrite.