N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1549
Chapitre III : Pièces justificatives de paiement des frais de justice et indemnisation
3.1 Taxes judiciaires
- Quittance délivrée par le secrétariat greffe.
3.2 Frais de transfert des inculpés, prévenus ou accusés
- Réquisition de transfert établie par l'autorité compétente. - Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.3 Frais de transport des procédures et des pièces à conviction
- Réquisition de transport établie par l'autorité compétente. - Mémoire ou facture des frais dûment taxé par le juge taxateur.
3.4 Frais d'extradition des inculpés, prévenus, accusés ou condamnés
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.5 Honoraires et indemnités alloués aux experts et aux interprètes et frais de traduction
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.6 Frais de capture alloués aux agents de la force publique pour l'exécution des arrêts, jugements et ordonnances de justice
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.7 Frais de garde des scellés et de mise en fourrière
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.8 Frais de fourrière et de séquestre
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.9 Frais postaux et de télécommunications, ainsi que les frais de port des paquets nécessités par l'instruction et le jugement des procédures pénales
- Mémoire ou reçu dûment taxé par le juge taxateur.
3.10 Frais de publicité des arrêts, jugements et ordonnances de justice
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.11 Frais de révision et paiement des indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires
- Extrait du jugement fixant le montant de l'indemnisation pour préjudice.
3.12 Indemnités allouées aux témoins
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.