1550 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
3.13 Remboursement des frais de voyage
- Mémoire ou facture dûment taxé par le juge taxateur.
3.14 Indemnité de comparution et de séjour
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
3.15 Paiement d’acompte d’indemnité de transport
- Reçu.
3.16 Indemnisation consécutive à un jugement du tribunal administratif
- Jugement définitif. - Arrêté de réintégration visé.
Chapitre IV : Pièces justificatives relatives aux dépenses de la dette publique
4.1 Dette extérieure
4.1.1 Dette extérieure à moyen et à long terme
4.1.1.1 Dépenses de capital
- Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement. - Copie du contrat ou de la convention de prêt appuyée de l’échéancier, le cas échéant.
4.1.1.2 Intérêts et commissions
- Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement.
4.1.2 Dette extérieure à court terme
4.1.2.1 Dépenses de capital
- Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement. - Copie du contrat ou de la convention de prêt appuyée de l’échéancier, le cas échéant.
4.1.2.2 Intérêts et commissions
- Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement. 4.2 Dette intérieure
4.2.1 Dette intérieure à moyen et long terme
4.2.1.1 Dépenses de capital
- Ordre de paiement établi par le comptable public.