N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1869
ANNEXE 2 DE LA CIRCULAIRE DE L’AMMC N° 02/19
- LES DOCUMENTS ET LES INFORMATIONS QUE DOIT COMPORTER LE DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT DE L’OPCI -
Le dossier de demande d’agrément de l’OPCI comprend les documents et informations suivants :
I-. Documents et informations relatifs à l’OPCI
- Une note détaillée qui précise : • la forme de l’OPCI (SPI, FPI, SPI-RFA, FPI-RFA) ; • les motifs et les objectifs de création de l’OPCI ; • le positionnement stratégique qui sera donné à l’OPCI ; • les souscripteurs visés (personnes physiques, personnes morales, investisseurs qualifiés). - Un document qui comprend de manière détaillée : • la politique d’investissement envisagée ; • les moyens de financement de l’OPCI y compris sa politique d’endettement ; • le cas échéant, les modalités particulières de fonctionnement de l’OPCI pour la gestion des actifs immobiliers et des actifs financiers compte tenu de leur nature et leurs spécificités, notamment financière, juridique, fiscale et commerciale. - Les projets de documents relatifs à la constitution, au fonctionnement et à la commercialisation des titres de l’OPCI, notamment, le projet des statuts de la SPI ou le projet de mandat de gestion du FPI ; - Le rapport d’évaluation des apports en nature effectués pour les besoins de la constitution de l’OPCI, le cas échéant.
II-. Documents et informations relatifs à la société de gestion
- L’organigramme détaillé de la société de gestion ; - Une note détaillée relative aux moyens humains, techniques et organisationnels dont dispose la société de gestion ; - L’identité du ou des gérants de portefeuilles désignés pour la gestion de l’OPCI et la liste des OPCI qu’ils gèrent et/ou qu’ils ont géré ; - En cas de délégation d’une partie de la gestion financière de l’OPCI : • le projet de convention de délégation d’une partie de la gestion financière ; • l’identité des personnes appartenant à la société de gestion délégataire, chargées de ladite gestion financière.