1870 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
III-. Documents et informations relatifs aux évaluateurs immobiliers
- Les copies des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile des évaluateurs immobiliers au titre de leurs missions d’évaluation ; - Les projets de conventions de désignation des évaluateurs immobiliers prévues à l’article 17 de la présente circulaire ; - Une déclaration sur l’honneur établie par chacun des évaluateurs immobiliers attestant de son indépendance par rapport à l’autre évaluateur immobilier, aux commissaires aux comptes, à la société de gestion et à l’établissement dépositaire.
IV-. Documents et informations relatifs à l’établissement dépositaire
- L’organigramme détaillé de l’établissement dépositaire ; - Une note détaillée relative aux moyens humains, techniques et organisationnels dont dispose l’établissement dépositaire ; - Le projet de convention de désignation de l’établissement dépositaire prévue à l’article 22 de la présente circulaire.
V-. Documents et informations relatifs au commissaire aux comptes
- La lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes indiquant son engagement à respecter la démarche et le programme de travail prévu pour l’OPCI ; - Un certificat attestant de l’inscription du commissaire aux comptes au tableau de l’ordre des experts comptables ; - Une déclaration sur l’honneur établie par le commissaire aux comptes attestant de son indépendance conformément aux dispositions des textes législatifs en vigueur.
VI-. Documents et informations relatifs à l’établissement chargé de recueillir les souscriptions de parts ou d’actions d’OPCI
- La dénomination de l’établissement chargé de recueillir les souscriptions de parts ou d’actions d’OPCI ; - L’organigramme détaillé de l’établissement précité ; - Le projet de convention à conclure entre la société de gestion et l’établissement précité.
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