1886 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
ANNEXE 6 DE LA CIRCULAIRE DE L’AMMC N° 02/19
- MODALITES D’INFORMATION DES PORTEURS DE TITRES EN CAS DE MODIFICATION DE CERTAINES INFORMATIONS FIGURANT AU NIVEAU DU DOCUMENT D’INFORMATION -
Modification des informations figurant au niveau du document d’information relatives à : | Modification donnant droit à la sortie sans frais | Nombre de mois minimum entre l’information des investisseurs et la fin de période de sortie sans frais | Modalités d’information des investisseurs La société de gestion | Oui | 6 mois | Pour les modifications donnant le droit à la sortie sans frais : publication d’un communiqué reprenant la nature des modifications apportées au document d’information dans un journal d’annonces légales , sur le site WEB de la société de gestion et information des investisseurs par tout moyen faisant preuve de réception. La société de gestion délégataire | Oui | Ce délai peut être adapté, après accord de l’AMMC, en fonction de la périodicité de calcul de la valeur liquidative. | L’établissement dépositaire | Oui | | Le commissaire aux comptes | Non | | Les évaluateurs immobiliers | Non | | la politique d’investissement | Oui | | La durée d’investissement recommandée | Oui (en cas d’augmentation de la durée) | | La commission de souscription et de rachat | Oui (en cas d’augmentation) | | Les frais de gestion | Oui (en cas d’augmentation) | | La périodicité de détermination de la valeur liquidative | Oui (en cas de diminution) | | Le lieu et les modalités de diffusion de la valeur liquidative | Non | | Les conditions et les modalités de rachat des parts ou actions de l’OPCI | Oui (en cas d’allongement du délai maximum de rachat) | | Pour les autres modifications : publication sur le site WEB de la société de gestion et information des investisseurs par tout moyen faisant preuve de réception. La distribution des produits et revenus | Oui (en cas de modification des modalités de distribution des produits et revenus en défaveur de l’investisseur) | |
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