N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1895
(R6) La valeur des titres de créance ne permettant pas la participation au capital social ne doit pas dépasser 10% de l'actif de l'OPCI
Valeur des placements sous forme d'avances en compte courant d'associés
(R7) La valeur des placements sous forme d'avances en compte courant d'associés ne doit pas dépasser 10% de l'actif de l'OPCI
Encours des emprunts autres que les emprunts de trésorerie
(R8) L'encours des emprunts autres que les emprunts de trésorerie ne doit pas dépasser 40% de la valeur des actifs immobilisés (60% pour les OPCI -RFA)
Encours des emprunts de trésorerie
Valeur des actifs mentionnés aux 6),7) et 8) de l'article 3 de la loi n°70-14 relative aux OPCI, désignés ci-après « actifs financiers »
(R9) L'encours des emprunts de trésorerie ne doit pas dépasser 10% de la valeur des actifs financiers (15% pour les OPCI-RFA)
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