1894 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
ANNEXE 7.4. DE LA CIRCULAIRE DE L’AMMC N° 02/19
- ETAT DE SUIVI DES RATIOS REGLEMENTAIRES -
Ratios par OPCI géré au [date de fin de trimestre] | [Dénomination ou nom OPCI 1] [FPI ou SPI] ou [« FPI-RFA » ou « SPI-RFA »] | [Dénomination ou nom OPCI 2] [FPI ou SPI] ou [« FPI-RFA » ou « SPI-RFA »] | ...
Valeur des actifs mentionnés aux 1), 2), 3), 4) et 5) de l’article 3 de la loi n°70-14 relative aux OPCI, désignés ci-après « actifs immobiliers »
Actif de l’OPCI
(R1) La valeur des actifs immobiliers ne doit pas être inférieure à 60% de l’actif de l’OPCI
Valeur des actifs mentionnés aux 1) et 2) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée
(R2) La valeur des actifs mentionnés aux 1) et 2) de l’article 3 de la loi n°70-14 précitée ne doit pas être inférieure à 50% de la valeur des actifs immobiliers
Valeur des actifs prévus au 3) de l’article 3 de la loi n° 70-14 précitée
(R3) La valeur des actifs prévus au 3) de l’article 3 de la loi n° 70-14 précitée ne doit pas dépasser 10% de (R1)
Valeur des terrains non bâtis destinés à la construction et des immeubles en construction
Valeur des actifs prévus au 1) de l’article 3 de la loi n° 70-14 précitée
(R4)⁷ La valeur des terrains non bâtis destinés à la construction et des immeubles en construction ne doit pas dépasser 20% de la valeur des actifs prévus au 1) de l’article 3 de la loi n° 70-14 précitée
Valeur des liquidités et des instruments financiers à caractère liquide
(R5)⁸ La valeur des liquidités et des instruments financiers à caractère liquide ne doit pas être inférieure à 10% de l’actif de l’OPCI
Valeur des titres de créance ne permettant pas la participation au capital social
⁷ Les OPCI-RFA peuvent déroger à ce ratio. ⁸ Les OPCI-RFA et les SPI inscrites à la cote de la bourse des valeurs peuvent déroger à ce ratio.