Nº 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1925
En cas d’adhésion d’une nouvelle société de bourse, la contribution initiale est égale à la plus faible des contributions des sociétés de bourse en exercice.
Les montants de la contribution initiale sont revus semestriellement pour déterminer éventuellement les versements complémentaires à effectuer par les sociétés de bourse ou les reversements de l’excédent de montant dû de la contribution auxdites sociétés. Toutefois, la société gestionnaire peut, à tout moment, ajuster le montant de la contribution initiale d’une société de bourse en cas de changement significatif de son activité.
Les modalités du calcul, du versement et d’ajustement de la contribution initiale sont fixées par instruction.
Article 6.1.17
La contribution initiale est placée par la société gestionnaire dans des actifs liquides et sans risque sur le capital. Le produit net du placement de la contribution initiale est versé à la société de bourse concernée.
Article 6.1.18
Les sociétés de bourse, qui cessent définitivement leurs activités suite au retrait de leur agrément, peuvent récupérer les montants de leurs contributions initiales au système de garantie après le dénouement de toutes leurs positions, selon les modalités fixées par la société gestionnaire.
Article 6.1.19
La contribution régulière est déterminée sur la base des risques encourus par chaque société de bourse au titre des transactions non dénouées.
Le calcul de la contribution régulière se fait sur la base :
– de la position nette, par instrument financier, pour les transactions non dénouées dans le délai prévu à l’article 6.1.2 du présent règlement ;
– des transactions en suspens.
La contribution précitée fait l’objet d’un ajustement quotidien, à la hausse ou à la baisse, sur la base d’un cours de référence calculé chaque jour de bourse, et en fonction des risques encourus par la société de bourse. Le montant résultant dudit ajustement à verser à la société gestionnaire ou à restituer à la société de bourse, selon le cas, est communiqué à cette dernière avant l’ouverture de chaque séance de bourse.
Les modalités de calcul, du versement et d’ajustement des contributions régulières sont fixées par instruction conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 6.1.20
Lorsque l’ajustement à la hausse visé à l’article 6.1.19 ci-dessus n’a pas été effectué, la société gestionnaire peut procéder à la liquidation d’office, partielle ou totale, des positions non encore dénouées au nom de la société de bourse défaillante et aux frais de cette dernière. Elle en informe sans délai l’AMMC.
Les modalités de la liquidation des positions non encore dénouées sont fixées par instruction.
Article 6.1.21
La société gestionnaire peut demander une contribution exceptionnelle à toutes les sociétés de bourse lorsque l’intervention d’une société de bourse défaillante sur le marché boursier est suspendue temporairement conformément aux dispositions de l’article 6.1.22 du présent règlement.
Les modalités de calcul et de versement de la contribution exceptionnelle sont fixées par instruction.
Article 6.1.22
En vue de garantir la sécurité du marché et son bon fonctionnement, la société gestionnaire peut suspendre temporairement l’intervention sur ledit marché d’une société de bourse en cas de non-versement :
– de la contribution initiale et de la contribution régulière prévus à l’article 6.1.15 du présent règlement ;
– des différentiels de cours de rachat ou de revente prévus respectivement aux articles 6.1.30 et 6.1.39 du présent règlement ;
– des montants prévus aux articles 6.1.32 et 6.1.41 du présent règlement.
La société gestionnaire en informe l’AMMC.
Section 4.– Résolution des défauts de titres ou d’espèces
Sous-section première.– Résolution des défauts de titres
Article 6.1.23
Dès réception de la part du Dépositaire central des détails concernant les transactions n’ayant pas pu faire l’objet d’une livraison de titres dans le délai fixé à l’article 6.1.2 du présent règlement, la société gestionnaire met immédiatement en demeure la société de bourse défaillante afin de régulariser sa situation et en informe l’AMMC.
Article 6.1.24
Dès notification à la société de bourse défaillante de la mise en demeure prévue à l’article 6.1.23 du présent règlement, celle-ci est tenue de dénouer sa position en suspens au plus tard le sixième (6) jour de bourse qui suit la date de dénouement telle que fixée conformément à l’article 6.1.2 du présent règlement. Si elle y parvient, elle en informe immédiatement la société gestionnaire.
Lorsque le défaut de titres n’est pas résolu le sixième (6) jour de bourse, la société gestionnaire informe l’AMMC et l’ensemble des sociétés de bourse qu’elle initiera au nom de la société de bourse défaillante, des ordres d’achat de titres à un prix égal au dernier cours de référence majoré du taux de variation maximal en vigueur.