1926 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Toutefois, la société gestionnaire peut déclencher la séance de rachat avant l'expiration du délai prévu au 2ème alinéa ci-dessus, soit d'office en cas de radiation d'un instrument financier ou lorsque la sécurité du marché et son bon fonctionnement le justifient, soit à la demande d'une société de bourse défaillante lorsqu'elle justifie que les titres ne pourront être acquis dans le délai précité.
Article 6.1.25
La société gestionnaire met à la disposition des sociétés de bourse un système permettant la gestion des séances de rachat.
Article 6.1.26
Les sociétés de bourse qui souhaitent participer à la séance de rachat transmettent à la société gestionnaire les ordres de vente dans les conditions et les délais fixés par elle. Seuls les ordres au prix indiqué par la société gestionnaire sont acceptés selon la règle du « premier entré-premier servi ».
Article 6.1.27
Lorsque le défaut de titres est partiel, la société gestionnaire procède au rachat des titres manquants pour permettre le dénouement de la position en suspens selon les modalités fixées par instruction.
Article 6.1.28
Si à l'issue de la première séance de rachat, la totalité des titres manquants n'a pu être rachetée, et à condition d'en informer toutes les sociétés de bourse, la société gestionnaire organise le lendemain une seconde séance de rachat à un prix égal au dernier cours de référence majoré de deux fois le taux de variation maximal en vigueur.
La seconde séance de rachat se déroule dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles de la première séance telles que prévues à l'article 6.1.26 du présent règlement.
Article 6.1.29
Au cours de la seconde séance de rachat et lorsque la totalité des titres manquants n'a pu être rachetée, la société gestionnaire peut, en concertation avec la société de bourse contrepartie, décider :
– l'attribution partielle des titres rachetés ;
– que le reliquat des titres manquants se résout par compensation pécuniaire au profit de la société de bourse précitée telle que rappelée au 2ème alinéa de l'article 6.1.1 du présent règlement.
La société gestionnaire en informe l'AMMC.
Article 6.1.30
Dans le cas où une procédure de rachat est mise en œuvre, la différence entre le montant du rachat et le montant d'achat correspondant aux titres en suspens calculé sur la base du cours de la négociation initiale, est supportée par la société de bourse défaillante lorsque le solde est négatif. La différence précitée lui est restituée lorsque le solde est positif.
Article 6.1.31
Toute position en suspens donne lieu au paiement d'une pénalité de retard calculée conformément aux articles 6.1.32 et 6.1.33 du présent règlement.
Article 6.1.32
Sauf en cas de recours à la compensation pécuniaire visée à l'article 6.1.1 ci-dessus, la société de bourse défaillante doit verser à sa ou ses contrepartie (s), un montant calculé sur la base de deux fois le taux de l'avance de Bank Al-Maghrib à sept (7) jours appliqué à la quantité de titres en suspens valorisée au cours de clôture du jour de la négociation initiale. Ce montant, qui ne peut être inférieur à cent (100) dirhams, est calculé au prorata temporis du retard constaté.
Le montant prévu au premier alinéa ci-dessus doit être reversé par la ou les sociétés de bourses contrepartie (s) à leurs clients.
Article 6.1.33
La société de bourse défaillante verse à la société gestionnaire une pénalité de retard équivalente au montant des frais administratifs engendrés par la position des titres en suspens. Le montant de ladite pénalité est obtenu en appliquant un taux de 0,2% à la quantité de titres en suspens valorisée au cours de clôture du jour de la négociation initiale. Toutefois, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à deux mille (2000) dirhams hors taxes ni excéder dix mille (10.000) dirhams hors taxes, par instrument en suspens et par jour de négociation.
Article 6.1.34
Lorsqu'il est établi que la société de bourse vendeuse défaillante est incapable de régler les montants prévus aux articles 6.1.30 et 6.1.32 du présent règlement, suite à la réception de l'avis de règlement qui lui a été adressé par la société gestionnaire, cette dernière peut imputer les montants précités sur les dépôts de garantie, prévus à l'article 6.1.15 du présent règlement, constitués par ladite société de bourse. La société gestionnaire en informe l'AMMC.
Sous-section 2.– Résolution des défauts espèces
Article 6.1.35
Dès réception de la part du Dépositaire central des détails concernant les transactions n'ayant pas pu faire l'objet d'un règlement des espèces dans le délai fixé par l'article 6.1.2 du présent règlement, la société gestionnaire met immédiatement en demeure la société de bourse défaillante afin de régulariser sa situation et en informe l'AMMC.
Article 6.1.36
Dès notification à la société de bourse défaillante de la mise en demeure prévue à l'article 6.1.35 du présent règlement, celle-ci est tenue de dénouer sa position en suspens au plus tard le troisième (3) jour de bourse qui suit la date de dénouement telle que fixée conformément à l'article 6.1.2 du présent règlement. Si elle y parvient, elle en informe immédiatement la société gestionnaire.