N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1927
Lorsque le défaut d’espèces n’est pas résolu le troisième (3) jour de bourse, la société gestionnaire informe l’ensemble des sociétés de bourse qu’elle initiera au nom de la société de bourse défaillante, des ordres de vente de titres à un prix égal au dernier cours de référence minoré du taux de variation maximal en vigueur.
Toutefois, lorsque la société de bourse vendeuse ne dispose plus, dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, des titres objet de la revente, la séance de revente n’aura pas lieu.
Article 6.1.37
La société gestionnaire met à la disposition des sociétés de bourse un système permettant la gestion des séances de revente.
Article 6.1.38
Les sociétés de bourse qui souhaitent participer à la séance de revente transmettent à la société gestionnaire les ordres d’achat dans les conditions et les délais fixés par elle. Seuls les ordres au prix indiqué par la société gestionnaire sont acceptés selon la règle du «premier entré-premier servi».
Article 6.1.39
Si à l’issue de la première séance de revente, la totalité des titres n’a pu être revendue, et à condition d’en informer toutes les sociétés de bourse, la société gestionnaire organise le lendemain une seconde séance de revente à un prix égal au dernier cours de référence minoré de deux fois le taux de variation maximal en vigueur.
La seconde séance de revente se déroule dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles de la première séance telles que prévues à l’article 6.1.38 du présent règlement.
Article 6.1.40
Dans le cas où une procédure de revente est mise en œuvre, la différence entre le montant de la revente et le montant de la transaction en suspens, est supportée par la société de bourse défaillante lorsque le solde est négatif et lui est restituée lorsque le solde est positif.
Article 6.1.41
Si les titres n’ont pas pu être revendus à l’issue de la seconde séance de revente, la société gestionnaire met en œuvre les dépôts de garantie constitués par la société de bourse défaillante pour dénouer les positions en suspens et en informe l’AMMC.
Article 6.1.42
Sauf dans le cas prévu à l’article 6.1.41 du présent règlement, la société de bourse défaillante doit verser à sa ou ses contrepartie (s) un montant calculé sur la base de deux fois le taux de l’avance de Bank Al-Maghrib à sept jours appliqué au montant en espèces de la transaction en suspens. Ce montant, qui ne peut être inférieur à cent (100) dirhams, est calculé au prorata temporis du retard constaté.
Le montant prévu au premier alinéa ci-dessus doit être reversé par la ou les sociétés de bourses contrepartie (s) à leurs clients.
Article 6.1.43
La société de bourse défaillante verse à la société gestionnaire une pénalité de retard équivalente au montant des frais administratifs engendrés par la position d’espèces en suspens. Le montant de ladite pénalité est obtenu en appliquant un taux de 0,2% au montant de la transaction en suspens. Toutefois, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à deux mille (2000) dirhams hors taxes ni excéder dix mille (10.000) dirhams hors taxes, par instrument en suspens et par jour de négociation.
Article 6.1.44
Lorsqu’il est établi que la société de bourse acheteuse défaillante est incapable de régler les montants prévus aux articles 6.1.40 et 6.1.42 du présent règlement, suite à la réception de l’avis de règlement qui lui a été adressé par la société gestionnaire, cette dernière peut imputer les montants précités sur les dépôts de garantie, prévus à l’article 6.1.15 du présent règlement, constitués par ladite société de bourse. La société gestionnaire en informe l’AMMC.
Chapitre 2
Le fonds de garantie destiné à indemniser la clientèle des sociétés de bourse mises en liquidation
Article 6.2.1
Conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi précitée n°19-14, il est institué un fonds de garantie destiné à indemniser la clientèle des sociétés de bourse mises en liquidation.
Cette indemnisation est limitée à deux cent mille (200.000) dirhams par client, personne physique ou morale.
Toutefois, le total des interventions du fonds de garantie, générées par la défaillance d’une société de bourse, ne peut dépasser trente (30) millions de dirhams.
Lorsque les disponibilités du fonds sont insuffisantes pour l’indemnisation de la clientèle sur la base du montant fixé au 2ème alinéa du présent article, ledit montant sera réduit à due proportion.
Article 6.2.2
Conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi précitée n°19-14, les engagements couverts par la garantie portent sur la restitution des titres et espèces déposés auprès des sociétés de bourse pour effectuer des opérations de bourse ou dus par elles à leur clientèle suite aux opérations de bourse, ainsi que sur les titres confiés aux sociétés de bourse en dépôt.
Article 6.2.3
Conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi précitée n°19-14, l’intervention du fonds de garantie est subordonnée à la constatation par l’AMMC de la mise en liquidation d’une société de bourse, quelle qu’en soit son origine.