1928 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Cette intervention fait l’objet d’un avis publié par la société gestionnaire dans un journal d’annonces légales, invitant les clients de la société de bourse mise en liquidation à prévaloir leurs droits auprès du fonds de garantie sur les titres inscrits à leur compte et/ou de leurs créances en espèces.
Les demandes d’indemnisation sont déposées dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Article 6.2.4
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 50 de la loi précitée n°19-14, dès la constatation par l’AMMC de la mise en liquidation d’une société de bourse, il est procédé, conformément à la législation en vigueur, à l’inventaire des avoirs dont la société de bourse est tenue de comptes titres et /ou espèces.
Article 6.2.5
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 89 de la loi précitée n°19-14, l’intervention du fonds de garantie entraîne la subrogation de celui-ci dans les droits des titulaires des créances bénéficiant de la garantie sur la société de bourse mise en liquidation, à due concurrence des droits effectivement couverts par la garantie.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6806 du 20 hija 1440 (22 août 2019).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2271-19 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères marins et des tortues marines.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 6 ;
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La pêche des mammifères marins et des tortues marines est interdite dans les eaux maritimes marocaines, pour une durée de dix (10) années à compter de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel».
En cas de pêche accidentelle de spécimens des espèces halieutiques citées au premier alinéa ci-dessus, ils doivent être immédiatement rejetés à la mer.
ART. 2. – Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé, durant la période d’interdiction sus indiquée, à pratiquer l’observation et la pêche des espèces susmentionnées, conformément à son programme de recherche scientifique, dans les eaux maritimes marocaines en vue de prélever des échantillons.
L’autorisation visée ci-dessus fixe, notamment, sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche pouvant être utilisés, ainsi que les quantités des espèces dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 kaada 1440 (15 juillet 2019)
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6806 du 20 hija 1440 (22 août 2019).
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 2105-19 du 28 kaada 1440 (31 juillet 2019) modifiant et complétant l’arrêté n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe n° 3 jointe à l’arrêté visé ci-dessus n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) est complétée et modifiée ainsi qui suit :
« Annexe n° 3
« Frais de transport du gaz butane en vrac avant son « conditionnement entre les sources d’approvisionnement et « les centres employeurs.
« 1)...............................................................................................
«.....................................................................................................
« le coefficient de majoration relatif à la difficulté de la route « est fixé comme suit :
« 10% sur route provinciale ;
« 30% sur route moyennement accidentée............................................
«................................ dans le présent paragraphe. Ces frais de « transport seront octroyés au centre employeur à compter « de la date de sa mise en service.
« 2) tableau des frais de transport du gaz butane entre les « sources d’approvisionnement et les centres employeurs :