1924 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Article 6.1.4
Dès qu’une transaction est enregistrée par la société gestionnaire, elle est considérée comme irrévocable.
Article 6.1.5
L’émetteur informe la société gestionnaire de la date de mise en œuvre d’une OST. Cette date s’applique à tous les titres qu’ils soient nominatifs ou au porteur.
Article 6.1.6
Les sociétés de bourse habilitées à tenir des comptes titres conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée n°35-96, doivent ouvrir des comptes courants distincts pour leurs avoirs propres et les avoirs de leur clientèle.
Article 6.1.7
L’acheteur est redevable des espèces et le vendeur des titres dès l’exécution de l’ordre sur le carnet d’ordres central ou le carnet d’ordres de blocs.
Article 6.1.8
Un donneur d’ordres peut donner directement un ordre d’achat ou de vente à une société de bourse qui n’assure pas la conservation de ses titres et espèces. Dans ce cas, le donneur d’ordres doit faire connaître à la société de bourse le teneur de compte des titres et espèces et donner une instruction de règlement-livraison dans les conditions fixées à l’article 6.1.13 du présent règlement.
Article 6.1.9
Une convention d’intermédiation, signée entre la société de bourse et le donneur d’ordres, précise notamment les droits et obligations respectifs des parties et les caractéristiques des ordres.
Section 2.– Les règlements et les livraisons entre sociétés de bourse
Article 6.1.10
La société gestionnaire s’interpose entre les sociétés de bourse afin de garantir la bonne fin des transactions réalisées, via le carnet d’ordres central, par lesdites sociétés.
Article 6.1.11
La société gestionnaire transmet au Dépositaire central les instructions de règlement des espèces et la livraison des titres consécutifs aux transactions réalisées entre sociétés de bourse sur un instrument financier admis à la cote de la bourse des valeurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 6.1.12
Toute transaction qui n’a pas donné lieu au règlement des espèces ou à la livraison des titres dans le délai prévu à l’article 6.1.2 du présent règlement est dite transaction en suspens.
Article 6.1.13
Les sociétés de bourse doivent disposer, dans les délais prévus à l’article 6.1.2 du présent règlement, des titres et des espèces correspondant à leurs engagements nés de la négociation, de manière à ce que le Dépositaire central puisse procéder au dénouement des transactions transmises par la société gestionnaire.
A cet effet, les sociétés de bourse s’assurent selon le cas, de ce qui suit :
– soit que le donneur d’ordre mette à leur disposition les titres ou les espèces nécessaires au dénouement de la transaction. Dans ce cas, l’ordre de négociation vaut instruction de règlement-livraison ;
– soit que l’instruction de règlement-livraison est transmise, lorsque lesdites sociétés de bourse ne sont pas teneurs de comptes du client, par le donneur d’ordre directement au teneur de comptes ou indirectement via une société de bourse dans les conditions convenues entre les trois parties. Ces conditions peuvent être les suivantes :
• le donneur d’ordre mentionne au niveau de l’ordre dûment signé son instruction de règlement-livraison ;
• le donneur d’ordre transmet à la société de bourse l’instruction de règlement-livraison dûment signée ;
• le donneur d’ordre transmet au teneur de comptes une instruction permanente de règlement-livraison.
Section 3.– Le système de garantie
Article 6.1.14
Les sociétés de bourse doivent adhérer au système de garantie de bonne fin des transactions tel que déterminé dans la présente section. A ce titre, elles sont tenues de respecter les procédures y afférentes édictées par instruction.
Toute société de bourse adhérente au système de garantie bénéficie de la garantie de bonne fin des transactions prévue aux articles 28 et 29 de la loi précitée n°19-14.
Article 6.1.15
La société gestionnaire garantit aux sociétés de bourse le règlement des espèces et la livraison des titres qui leur sont dus à raison de leurs transactions.
A cet effet, les sociétés de bourse constituent auprès d’elle des dépôts de garantie, prévus à l’article 29 de la loi précitée n°19-14 destinés à couvrir les positions qu’elles détiennent et non encore dénouées au titre des transactions réalisées via le carnet d’ordres central. Ces dépôts comprennent :
– une contribution initiale ;
– une contribution régulière ;
– une contribution exceptionnelle.
Article 6.1.16
La contribution initiale due par la société de bourse déjà adhérente au système de garantie doit couvrir notamment l’activité quotidienne moyenne de la société de bourse.