N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1923
Article 5.1.3
La société gestionnaire statue sur la demande d'inscription et notifie sa décision à l'émetteur dans un délai n'excédant pas dix (10) jours de bourse à la date de réception du dossier complet.
Article 5.1.4
La désinscription des instruments financiers du SSN est décidée par la société gestionnaire en cas de liquidation de l'émetteur concerné.
Elle peut être également décidée par la société gestionnaire notamment lorsque les agissements de l'émetteur ou les faits survenus sont susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du SSN ou aux services de négociations.
La désinscription peut en outre, être requise auprès de la société gestionnaire par l'émetteur concerné.
La société gestionnaire informe l'émetteur de la désinscription de ses instruments financiers du SSN.
Article 5.1.5
Les dispositions des articles 5.1.2 (2ème et 3ème alinéas), 5.1.3 et 5.1.4 (1er et 2ème alinéas) du présent règlement ne s'appliquent pas lorsque l'émetteur est l'Etat ou une collectivité territoriale.
Chapitre 2
Les règles de négociation
Article 5.2.1
Les instruments financiers inscrits au SSN peuvent être négociés soit par entente directe soit par confrontation des ordres de sens opposé selon les modes ci-après :
– négociation via un carnet d'ordres avec appariement automatique ;
– négociation via un carnet d'ordres sans appariement automatique ;
– négociation bilatérale avec appariement automatique ;
– négociation en "tout ou rien" avec appariement automatique.
Les transactions réalisées selon le mode de négociation via le carnet d'ordres sans appariement automatique sont déclarées à la société gestionnaire par l'intermédiaire financier concerné, visé à l'article 5.2.2 ci-après.
Les modalités de négociation sont fixées par instruction.
Article 5.2.2
Seuls les intermédiaires financiers, tels que définis à l'article 2 de la loi n°44-12 précitée, et les sociétés de gestion d'OPC peuvent être autorisés à accéder au SSN. Cette autorisation peut porter sur un ou plusieurs types d'instruments financiers.
Article 5.2.3
La connexion du système de transmission d'ordres d'un intermédiaire financier ou d'une société de gestion d'OPC au SSN s'effectue dans les conditions fixées dans une convention conclue à cet effet avec la société gestionnaire.
Article 5.2.4
La société gestionnaire peut suspendre temporairement les moyens d'accès à distance au SSN de tout intermédiaire financier ou toute société de gestion d'OPC, selon le cas, lorsque ledit accès ne s'effectue pas conformément aux stipulations de la convention visée à l'article 5.2.3 ci-dessus et ce, jusqu'à la date de régularisation de leur situation.
Article 5.2.5
Les transactions réalisées via le SSN donnent lieu au paiement, par les acheteurs et les vendeurs, de la commission appliquée à cet effet par la société gestionnaire.
La société gestionnaire fixe par instruction la commission qu'elle applique aux transactions réalisées via le SSN ainsi que les modalités de son acquittement.
Article 5.2.6
La société gestionnaire fixe par instruction les modalités de dénouement des transactions réalisées via le SSN.
TITRE VI
LE SYSTEME DE GARANTIE DE BONNE FIN DES OPERATIONS ET FONDS DE GARANTIE
Chapitre premier
Le système de garantie de bonne fin des opérations
Section première.– Les principes généraux de la livraison des titres et le règlement des espèces
Article 6.1.1
Les transactions effectuées via le carnet d'ordres central font l'objet de la livraison des titres et du règlement des espèces. Cette livraison et ce règlement sont corrélatifs et simultanés le jour de dénouement des transactions conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi précitée n°19-14.
Toutefois, en cas d'impossibilité de livraison totale ou partielle des titres, dans le délai prévu à l'article 6.1.24 du présent règlement, imputable à la société de bourse défaillante, ladite livraison peut se résoudre par compensation pécuniaire après concertation entre la société gestionnaire et la société de bourse contrepartie selon les modalités fixées par instruction.
Article 6.1.2
Le règlement des espèces et la livraison des titres entre sociétés de bourse interviennent dans un délai de trois (3) jours de bourse à compter de la date de réalisation de la transaction. Ce délai peut être modifié par instruction en fonction notamment de la nature de l'instrument concerné.
Article 6.1.3
Les sociétés de bourse doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de leurs obligations de règlement et de livraison consécutives aux transactions réalisées par leur entreprise.
Les sociétés de bourse restent redevables à l'égard de leur contrepartie, des titres et des espèces jusqu'au dénouement effectif des transactions réalisées par leur entreprise.