1922 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Chapitre 5 Les modalités d’exécution des ventes judiciaires Section première.– Dispositions générales Article 4.5.1 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 121 de la loi précitée n° 19-14, lorsque les instruments financiers admis aux négociations à la Bourse des valeurs font l’objet d’une vente judiciaire, celle-ci ne peut être réalisée que sur la Bourse des valeurs et par l’entremise d’une ou plusieurs sociétés de bourse. Article 4.5.2 L’agent chargé de l’exécution doit informer la société gestionnaire au moins huit (08) jours de bourse avant la date prévue pour la vente des instruments financiers et lui remet copie de la décision judiciaire pour exécution ainsi que l’attestation de blocage délivrée par le ou les teneurs de comptes des instruments financiers objet de la vente. Article 4.5.3 L’agent chargé de l’exécution communique, par écrit, à la société gestionnaire la dénomination de la société ou des sociétés de bourse désignée(s) pour l’exécution de la vente des instruments financiers. Article 4.5.4 La vente judiciaire des instruments financiers est réalisée, compte tenu de la quantité des instruments financiers objet de la vente, soit via le carnet d’ordres central ou/et de blocs, soit via un carnet d’ordres spécifique après avis de l’AMMC. Article 4.5.5 La vente des instruments financiers via le carnet d’ordres central et/ou de blocs se réalise selon les règles et modalités prévues par le présent règlement. Section 2.– Les ventes aux enchères via un carnet d’ordres spécifique Article 4.5.6 Lorsque la vente sera réalisée via un carnet d’ordres spécifique, la société gestionnaire publie un avis, au moins trois (3) jours de bourse avant la date de la vente, précisant la quantité des instruments financiers objet de la vente, la nature et la spécificité desdits instruments, le prix minimal de vente, ainsi que les modalités de la réalisation des enchères et d’allocation des instruments précités. Article 4.5.7 Seuls les ordres “à cours limité” et/ou “au marché” sont utilisés sur le carnet d’ordres spécifique. Article 4.5.8 Seule la durée de validité “révocation” peut être utilisée sur le carnet d’ordres spécifique. Article 4.5.9 Les instruments financiers objet de la vente judiciaire sont négociés au fixing. La vente aux enchères peut être réalisée en un ou plusieurs fixings et en une ou plusieurs séances de bourse.
Article 4.5.10 L’allocation des instruments financiers se fait sur la base du mode de détermination de la priorité “prix-temps” ou au prorata. Article 4.5.11 Le prix d’exécution de chaque ordre, lors du fixing, peut être déterminé selon l’une des trois méthodes suivantes : Méthode 1 : Le prix est celui de l’ordre de vente. Tous les ordres sont exécutés à ce prix. Méthode 2 : Chaque ordre est exécuté au prix demandé. Méthode 3 : Les ordres ayant un prix égal ou supérieur au prix moyen pondéré sont exécutés à ce prix moyen et les autres ordres sont exécutés aux prix demandés. Article 4.5.12 Les modalités de dénouement des transactions enregistrées sont fixées par instruction. TITRE V LES SERVICES DE NEGOCIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS NON INSCRITS A LA COTE DE LA BOURSE DES VALEURS Chapitre premier L’inscription et la désinscription des instruments financiers Article 5.1.1 Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article 11 de la loi précitée n° 19-14, la société gestionnaire peut offrir des services de négociation pour des instruments financiers non-inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, selon les conditions et les modalités fixées dans le présent titre. Article 5.1.2 Tout émetteur souhaitant bénéficier des services de négociation prévus à l’article 5.1.1 ci-dessus, doit adresser à la société gestionnaire une demande d’inscription de ses instruments financiers au système des services de négociation (SSN) pour des instruments financiers non-inscrits à la cote mis en place à cet effet par ladite société. La demande d’inscription doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants : – une copie conforme des statuts ou du règlement de gestion, selon le cas ; – la liste des actionnaires ou porteurs de parts ainsi que la répartition du capital social et des droits de vote ou de l’actif des entités concernées ; – les états financiers relatifs à l’exercice précédant la date de demande d’inscription, le cas échéant ; – l’attestation d’inscription de la société au registre de commerce lorsque l’émetteur est constitué sous forme de société. La société gestionnaire peut exiger de l’émetteur la communication de tout autre document ou information qu’elle juge utile pour l’instruction de la demande.