N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1921
Article 4.3.75
La négociation des instruments financiers sur le carnet d'ordres de blocs se fait en continu selon des horaires déterminés par la société gestionnaire et publiés par instruction.
La société gestionnaire peut, le cas échéant, modifier les horaires en vigueur. Elle en informe l'AMMC et les sociétés de bourse.
Article 4.3.76
Les modalités pratiques de négociation via le carnet d'ordres de blocs sont fixées par instruction.
Chapitre 4
Les modalités de déclaration et d'enregistrement des transactions non réalisées sur les carnets d'ordres central ou de blocs
Section première.– Les transferts directs
Article 4.4.1
Sans préjudice des obligations de déclaration de franchissement de seuils, les transferts directs portant sur les instruments financiers admis à la cote de la Bourse des valeurs doivent être déclarés, par tout moyen faisant preuve de réception, à l'établissement affilié concerné ou à la société de bourse, selon le cas, par le donateur et/ou par le bénéficiaire du transfert dans un délai de soixante (60) jours suivant la date d'établissement du document translatif de propriété.
Article 4.4.2
Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 27 de la loi précitée n°19-14, les sociétés de bourse sont tenues de déclarer les transferts directs à la société gestionnaire dans un délai de (5) cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle a été effectuée la déclaration de transfert visée à l'article 4.4.1 ci-dessus.
Article 4.4.3
En application des dispositions du 6ème alinéa de l'article 27 de la loi précitée n°19-14, le cours retenu pour le calcul de la commission d'enregistrement des transferts directs entre conjoints, ascendants et descendants directs aux premiers et seconds degrés, correspond au cours de référence de l'instrument concerné le jour de la réalisation dudit transfert.
Section 2.– L'apport de titres
Article 4.4.4
Sont notamment considérées comme des opérations d'apport de titres :
– apport de titres admis à la cote de la Bourse des valeurs dans le cadre d'opérations de souscription des titres d'OPC ;
– apport de titres admis à la cote de la Bourse des valeurs dans le cadre d'opérations de restructuration, intragroupe, concernant les sociétés contrôlées par une société mère et/ou cette dernière, n'entraînant pas un changement de la part détenue directement ou indirectement par la société mère dans le capital de la société émettrice des titres précités ;
– apport de titres admis à la cote de la Bourse des valeurs dans le cadre d'opérations de fusion-absorption.
La liste définitive des opérations pouvant être qualifiées d'apports de titres est fixée par instruction.
Article 4.4.5
Les opérations d'apport de titres doivent faire l'objet d'une déclaration à la société gestionnaire, en vue de leur enregistrement, par l'intermédiaire d'une société de bourse au plus tard cinq (5) jours de bourse à compter de la réalisation desdites opérations par le teneur de comptes.
Les modalités de déclaration et d'enregistrement des opérations d'apport de titres sont fixées par instruction.
Article 4.4.6
La valorisation des titres objet de l'opération d'apport doit être réalisée selon les conditions de cours fixées par instruction après avis de l'AMMC.
Toutefois, en cas d'existence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la valorisation des titres objet de ladite opération d'apport se fait selon lesdites dispositions.
Section 3. – Les transferts définitifs de propriété dans le cadre des opérations de prêt de titres
Article 4.4.7
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°45-12 relative au prêt de titres, promulguée par le dahir n°1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), en cas de résiliation d'une opération de prêt de titres, et lorsque les titres prêtés et/ou remis en garantie sont inscrits à la Bourse des valeurs, le transfert de propriété devient définitif et les dispositions de l'article 22 de la loi précitée n°19-14 sont applicables.
Article 4.4.8
En cas de résiliation d'une opération de prêt de titres, les parties doivent déclarer, dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter de la date de ladite résiliation, le transfert définitif à la société gestionnaire, par l'intermédiaire des sociétés de bourse désignées par lesdites parties, en vue de son enregistrement.
Les modalités de déclaration et d'enregistrement ainsi que les conditions de prix dans lesquelles le transfert définitif doit être effectué sont fixées par instruction.