1970 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Toutefois, l'Agence peut déterminer qu'elle a besoin de plus d'informations sur la localisation pour certaines catégories de sportifs, selon l'évaluation des risques et les priorités prévues dans son plan de répartition des contrôles.
Les informations sur la localisation précitées sont fournies par le sportif lui-même ou obtenues par l'Agence moyennant d'autres sources.
ART. 42. – Lorsque l'Agence prévoit de prélever un nombre d'échantillons hors compétition égal ou supérieur à trois par an sur certains sportifs, elle place ces derniers dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles afin qu'ils soient tenus de respecter les obligations en matière de localisation.
L'Agence révise et actualise, autant que nécessaire les critères d'inclusion des sportifs dans son groupe cible de sportifs soumis aux contrôles, afin de s'assurer que ces critères sont toujours adaptés et ce, en tenant compte du calendrier des compétitions pendant la période concernée.
De plus, l'Agence révise au moins une fois par trimestre la liste des sportifs inclus dans son groupe cible afin de s'assurer que chaque sportif figurant sur la liste continue de répondre aux critères pertinents. Les sportifs qui ne remplissent plus les critères doivent être retirés du groupe cible, et les sportifs qui remplissent désormais ces critères doivent y être ajoutés. L'Agence doit informer sans retard ces sportifs de leur changement de statut et mettre à disposition une nouvelle liste des sportifs faisant partie du groupe cible.
ART. 43. – Aux fins de contrôles antidopage, l'Agence doit procéder à la notification du sportif, laquelle notification a pour objectif de s'assurer que le sportif qui a été sélectionné pour un contrôle soit notifié de manière appropriée du prélèvement d'échantillon tel que prévu à l'article 44 ci-dessous, que les droits du sportif soient respectés, qu'il n'y ait pas de possibilité de manipuler l'échantillon à prélever et que la notification soit documentée.
Toutefois aucun préavis ne sera donné au sportif pour le prélèvement des échantillons, sauf circonstances exceptionnelles et justifiables.
ART. 44. – La notification des sportifs commence quand l'Agence procède à la notification du sportif sélectionné, et se termine quand le sportif se présente au poste de contrôle du dopage ou lorsque l'éventuel défaut de se conformer au sportif est porté à l'attention de l'Agence. Les activités principales consistent à :
– assigner des agents de contrôles antidopage, des escortes et tout autre personnel de prélèvement des échantillons ; – localiser le sportif et confirmer son identité ; – informer le sportif qu'il a été sélectionné pour se soumettre à un contrôle du dopage et l'informer de ses droits et responsabilités ; – pour un contrôle inopiné, accompagner et observer le sportif depuis la notification jusqu'à l'arrivée au poste de contrôle du dopage désigné ; – documenter la notification ou la tentative de notification.
ART. 45. – L'Agence désigne et autorise le personnel de prélèvement des échantillons qui réalise ou assiste aux phases de prélèvement des échantillons. Ce personnel doit recevoir une formation adaptée aux responsabilités attribuées, ne présenter aucun conflit d'intérêts quant au résultat du prélèvement des échantillons et ne doit pas être constitué de mineurs.
Le personnel de prélèvement des échantillons doit posséder une documentation officielle délivrée par l'agence attestant de sa compétence pour prélever un échantillon du sportif. Les agents de contrôle du dopage (ACD) doivent également être porteurs d'une pièce valide attestant leur identité.
ART. 46. – L'Agence fixe des critères permettant d'établir sans ambiguïté l'identité du sportif sélectionné pour fournir un échantillon, de façon à être sûre de notifier le bon sportif. La méthode d'identification du sportif sera enregistrée sur le procès-verbal de prélèvement des échantillons dont le modèle est fixé sous forme d'un formulaire du contrôle du dopage tel que joint en annexe n° 3 du présent décret.
L'Agence, l'ACD ou l'escorte, selon le cas, détermine l'endroit où se trouve le sportif sélectionné et planifie l'approche et le choix du moment de la notification, en tenant compte notamment des circonstances particulières à l'activité sportive, à la compétition, à la séance d'entraînement et de la situation donnée.
L'Agence établit une méthode d'enregistrement détaillée de la ou des tentatives de notification du sportif et de leurs résultats.
ART. 47. – Le sportif notifié sera la première personne à être informée de l'obligation de se soumettre à un prélèvement d'échantillon, sauf dans le cas où la communication avec un tiers est requise, tel que prévu ci-après.
L'Agence, l'ACD ou l'escorte, selon le cas, examine la nécessité de communiquer avec un tiers avant de notifier le sportif si celui-ci est mineur, s'il présente un handicap ou si la présence d'un interprète est requise et possible pour la notification.
ART. 48. – Lorsque le contact initial a eu lieu, l'Agence, l'ACD ou l'escorte, selon le cas, s'assurera que le sportif ou le tiers le cas échéant, est informé :
• que le sportif doit se soumettre à un prélèvement d'échantillon ; • que le prélèvement d'échantillon sera effectué sous l'autorité de l'Agence ; • du type de prélèvement d'échantillon et de toute condition à respecter avant le prélèvement ; • des droits du sportif, y compris les droits suivants : – avoir un représentant et, si disponible un interprète pour l'accompagner ; – obtenir plus de renseignements sur le processus de prélèvement d'échantillons ; – demander pour des raisons valables un délai avant de se présenter au poste de contrôle du dopage ; – demander des modifications adaptées à son handicap le cas échéant.