1972 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
ART. 52. – Afin que la phase de prélèvement des échantillons se déroule de manière efficace, l'agence établit un système facilitant l'obtention de toutes les informations requises, y compris celles relatives aux besoins des sportifs en situation d'handicap et des besoins des sportifs mineurs.
Le poste de contrôle du dopage doit garantir l'intimité du sportif et, dans la mesure du possible, doit être utilisé comme poste de contrôle du dopage pendant toute la durée de la phase de prélèvement des échantillons. L'ACD consigne tous les cas où ces critères ne sont pas respectés.
L'Agence établit des critères permettant de déterminer les personnes autorisées à assister à la phase de prélèvement des échantillons en plus du personnel de prélèvement des échantillons. Ces critères devront inclure au minimum :
– le droit du sportif d'être accompagné d'un représentant ou d'un interprète pendant la phase de prélèvement des échantillons, sauf pendant qu'il fournit l'échantillon d'urine ;
– le droit pour un sportif mineur et le droit de l'ACD ou l'escorte d'être accompagnés d'un représentant pour observer l'ACD ou l'escorte quand le sportif mineur produit un échantillon d'urine, mais, sans que le représentant observe directement la miction, à moins que le sportif mineur ne le demande ;
– le droit pour un sportif en situation d'handicap d'être accompagné d'un représentant ;
– le droit pour l'Agence mondiale antidopage d'avoir un observateur, s'il y a lieu, dans le cadre du programme des observateurs indépendants. Toutefois, ce dernier n'observe pas directement la miction.
ART. 53. – L'Agence doit utiliser exclusivement un équipement pour le recueil des échantillons qui, au minimum :
– comprend un système de numérotation unique intégré sur chaque bouteille, récipient, tube ou autre matériel utilisé pour sceller l'échantillon ;
– comporte un système de fermeture dont l'effraction doit être évidente ;
– protège l'identité du sportif de façon à ce qu'elle n'apparaisse pas sur le matériel ;
– garantit que tout le matériel est propre et se trouve dans des emballages scellés avant que le sportif ne l'utilise.
L'Agence doit également mettre en place un système pour consigner la chaîne de sécurité des échantillons et de leur documentation, y compris la confirmation que les échantillons et leur documentation sont arrivés à la destination prévue.
ART. 54. – L'Agence est responsable de l'exécution générale de la phase de prélèvement des échantillons. Toutefois, elle peut déléguer des responsabilités précises à l'ACD.
L'ACD s'assure que le sportif a été informé de ses droits et responsabilités, tels que prévus à l'article 48 ci-dessus.
Il accorde au sportif la possibilité de s'hydrater, sans que ce dernier ne puisse avoir une réhydratation excessive afin de pouvoir produire un échantillon présentant une gravité spécifique convenant pour l'analyse.
Lorsque l'ACD autorise le sportif à quitter le poste de contrôle du dopage conformément à l'article 50 ci-dessus, l'ACD et le sportif doivent s'entendre sur les conditions d'absence suivantes :
– la raison pour laquelle le sportif quitte le poste de contrôle du dopage ;
– l'heure de son retour ;
– le sportif doit demeurer sous observation en permanence;
– le sportif n'évacuera pas d'urine tant qu'il n'est pas revenu au poste de contrôle du dopage ;
– l'ACD consigne l'heure du départ et du retour du sportif.
ART. 55. – L'ACD prélève l'échantillon du sportif conformément au protocole correspondant à chaque catégorie de prélèvement des échantillons suivante :
– prélèvement d'échantillons d'urine ;
– prélèvement d'échantillons de sang ;
– prélèvement, conservation et transport des échantillons de sang associés au passeport biologique du sportif.
Toutefois, tout comportement anormal du sportif ou des personnes de son entourage, ou toute anomalie susceptible de compromettre le prélèvement des échantillons, est consigné par l'ACD. S'il y a lieu, l'agence examine un éventuel défaut de se conformer.
En cas de doute sur l'origine ou l'authenticité de l'échantillon, il est demandé au sportif de fournir un échantillon supplémentaire. Si le sportif refuse de fournir un autre échantillon, l'ACD consigne en détail les circonstances du refus, et l'agence examine un éventuel défaut de se conformer.
L'ACD accorde au sportif la possibilité de consigner par écrit toute remarque qu'il pourrait avoir sur la manière dont la phase de prélèvement des échantillons a été exécutée.
ART. 56. – Durant la phase de prélèvement des échantillons, l'ACD doit remplir le formulaire de prélèvement.
Au terme de la phase de prélèvement des échantillons, le sportif et l'ACD signent les documents correspondants qui reflètent les détails de la phase de prélèvement des échantillons, y compris toute remarque exprimée par le sportif. Le représentant du sportif, le cas échéant, et le sportif signent la documentation si le sportif est mineur. Les autres personnes présentes à titre officiel durant la phase de prélèvement des échantillons du sportif peuvent signer les documents à titre de témoins.
L'ACD remet au sportif une copie des documents relatifs à la phase de prélèvement des échantillons que le sportif a signés.