N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1973
ART. 57. – L'Agence fixe des critères afin de s'assurer que chaque échantillon prélevé est conservé de façon à garantir son intégrité, sa validité et son identité avant son transport à partir du poste de contrôle du dopage. Ces critères doivent inclure au minimum une documentation détaillant le lieu où les échantillons sont conservés, ainsi que la ou les personnes sous la garde desquelles sont placés les échantillons ou autorisées à y accéder. L'ACD s'assure que chaque échantillon est conservé selon ces critères.
L'Agence met en place un système garantissant que la documentation correspondant à chaque échantillon soit complétée et traitée en toute sécurité. Elle met en place également un système garantissant que, si nécessaire, des instructions sur le type d'analyse soient fournies au laboratoire qui va effectuer les analyses. En outre, l'agence fournit au laboratoire les seuls renseignements nécessaires à des fins de rapport et de statistiques.
ART. 58. – L'Agence choisit un système de transport garantissant l'intégrité, la validité et l'identité des échantillons et de leur documentation.
Les échantillons sont toujours transportés au laboratoire qui va effectuer les analyses au moyen de la méthode de transport choisie par l'Agence, dès que possible après la fin de la phase de prélèvement des échantillons. Les échantillons sont transportés de manière à minimiser les risques de dégradation due à des facteurs tels que les délais de livraison ou les variations extrêmes de température.
La documentation identifiant le sportif ne devra pas être jointe aux échantillons ou à la documentation, envoyés au laboratoire chargé de l'analyse des échantillons.
L'ACD envoie toute la documentation pertinente relative à la phase de prélèvement des échantillons à l'Agence au moyen de la méthode de transport autorisée par celle-ci, dès que possible après la fin de la phase de prélèvement des échantillons.
Si les échantillons et la documentation associée ou la documentation de la phase de prélèvement des échantillons ne sont pas reçus à leurs destinations respectives, ou si l'intégrité ou l'identité d'un échantillon est susceptible d'avoir été compromise durant le transport, l'agence vérifie la chaîne de sécurité, et décide s'il convient d'invalider les échantillons.
La documentation relative à la phase de prélèvement des échantillons ou à une violation des règles antidopage devra être conservée par l'Agence pour les durées spécifiées pour chaque cas dans le standard international pour la protection des renseignements personnels.
Chapitre III
Les modalités de publication des décisions disciplinaires
ART. 59. – La décision disciplinaire rendue par le conseil de discipline est communiquée par l'Agence au sportif ou à l'autre personne concernée, au ministre chargé du sport, au comité national olympique marocain ou au comité paralympique marocain selon le cas, à la fédération nationale concernée, à la fédération internationale concernée et à l'Agence mondiale antidopage.
ART. 60. – L'Agence procède, dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date du prononcé de la décision disciplinaire par le conseil de discipline, à la publication d'un extrait de ladite décision comportant l'identité du sportif ou l'autre personne qui a commis une violation des règles antidopage, la discipline sportive pratiquée par le sportif concerné, la règle antidopage violée, la substance interdite ou la méthode interdite en cause et les sanctions prononcées.
ART. 61. – Dans le cas où il est établi en vertu d'une décision disciplinaire définitive que le sportif ou l'autre personne n'a pas commis de violation des règles antidopage, ladite décision ne pourra être publiée qu'avec le consentement du sportif ou de l'autre personne faisant l'objet de la décision.
L'Agence est tenue de recueillir ce consentement et, si elle l'obtient, devra publier la décision intégralement ou suivant la forme que le sportif ou l'autre personne aura approuvée.
ART. 62. – La publication de la décision ou de son extrait, telle que prévue aux articles ci-dessus, doit être effectuée sur le site web de l'Agence pendant un mois ou, si la période de suspension est plus longue, pendant la durée de cette période.
ART. 63. – Sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, le secrétaire général du gouvernement, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de la santé et le ministre de la jeunesse et des sports, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1440 (5 juillet 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le Secrétaire général du gouvernement, MOHAMED HAJOUJ. Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI. Le ministre de la jeunesse et des sports, RACHID TALBI ALAMI.
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