1966 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
ART. 7. – Sauf si l’une des exceptions prévues à l’article 6 ci-dessus est applicable, un sportif qui a besoin de faire usage d’une substance ou méthode interdite pour des raisons thérapeutiques doit obtenir une telle autorisation avant de faire usage de la substance ou de la méthode en question ou de la posséder.
ART. 8. – Le sportif qui a besoin d’une autorisation doit en faire la demande dès que possible. Concernant les substances interdites en compétition seulement, le sportif doit déposer la demande d’AUT au moins 30 jours avant sa prochaine compétition, sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle.
Si le sportif concerné par l’AUT est mineur, la demande précitée est présentée par son représentant légal.
ART. 9. – La demande d’AUT est déposée auprès de l’Agence, en remplissant le formulaire de demande d’autorisation téléchargeable sur le site électronique de l’Agence. Ledit formulaire, dont le modèle est fixé en annexe n° 1 du présent décret, doit être accompagné de :
a) l’attestation d’un médecin traitant, confirmant le besoin du sportif de faire usage de la substance ou de la méthode interdite en question pour des raisons thérapeutiques ; et
b) le dossier médical complet du sportif comprenant la documentation établie par le(s) médecin(s) qui a/ont fait le diagnostic initial, le cas échéant, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande.
Le sportif conserve une copie complète du formulaire de demande d’AUT et de tous les documents et informations soumis à l’appui de cette demande.
ART. 10. – La demande d’AUT ne sera examinée par l’Agence que si elle reçoit un formulaire de demande correctement rempli, accompagné de tous les documents pertinents. Toute demande incomplète sera retournée au sportif pour qu’il la complète et la soumette à nouveau.
L’Agence peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que l’Agence juge nécessaire à l’examen de la demande du sportif. Elle peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques si elle le juge approprié.
ART. 11. – Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande d’AUT et pour la compléter comme l’exige l’Agence sont à la charge du sportif.
ART. 12. – L’Agence décide d’accorder ou de refuser la demande dès que possible, et sauf circonstances exceptionnelles dans les 21 jours à compter de la date de réception de la demande complète. Lorsqu’une demande d’AUT est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, l’Agence doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
La décision de l’Agence doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l’Agence mondiale antidopage et, selon le cas, à la fédération internationale et la fédération nationale concernée par la discipline sportive pratiquée par le sportif.
ART. 13. – La décision de délivrance d’une AUT doit spécifier la posologie, la fréquence, la voie et la durée d’administration permises par l’Agence pour la substance ou la méthode interdite en question, et refléter les circonstances cliniques ainsi que toute condition imposée en rapport avec l’AUT.
Toutefois, la décision de refus d’une AUT doit être motivée.
ART. 14. – Chaque AUT est accordée pour une durée précise définie par l’Agence, au terme de laquelle l’AUT expire. Le sportif qui a besoin de continuer de faire usage de la substance ou de la méthode interdite après la date d’expiration devra soumettre une nouvelle demande d’AUT dans un délai suffisant avant la date d’expiration.
L’AUT est annulée avant sa date d’expiration si le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l’Agence. De même, une AUT peut être invalidée par l’Agence mondiale antidopage ou suite à un recours.
ART. 15. – Lorsqu’un résultat d’analyse anormal est rapporté peu après la date d’expiration d’une AUT pour la substance interdite en question, ou après l’annulation ou l’invalidation de cette AUT, l’Agence doit, lors de l’examen initial du résultat d’analyse anormal, déterminer si ce résultat est compatible avec l’usage de la substance interdite avant la date d’expiration, d’annulation ou d’invalidation de l’AUT. Si tel est le cas, cet usage et toute présence de la substance interdite dans l’échantillon du sportif qui en résulte ne constitue pas une violation des règles antidopage.
ART. 16. – Le sportif doit soumettre une nouvelle demande d’AUT si, après avoir obtenu une AUT, il a besoin d’une posologie, fréquence, voie ou durée d’administration de la substance interdite ou de la méthode interdite qui diffère sensiblement de celle spécifiée dans l’AUT.
Si la présence, l’usage, la possession ou l’administration de la substance ou de la méthode interdite n’est pas compatible avec les termes de l’AUT accordée, le fait que le sportif possède une AUT n’empêchera pas de conclure qu’il a commis une violation des règles antidopage.
ART. 17. – Lorsque l’Agence accorde une AUT à un sportif, elle est tenue de l’avertir par écrit que cette autorisation est valable uniquement au plan national et que si le sportif devient un sportif de niveau international ou concourt dans une manifestation internationale, cette autorisation ne sera pas valable qu’après sa reconnaissance par la fédération internationale ou l’organisation responsable de grandes manifestations. Dès lors, l’Agence est tenue d’aider le sportif à déterminer à quel moment il doit soumettre son AUT à une fédération internationale ou à une organisation responsable de grandes manifestations pour la faire reconnaître, et de guider et soutenir le sportif tout au long de la procédure de reconnaissance.
ART. 18. – L’Agence peut procéder à la reconnaissance automatique de décisions ou de catégories de décisions rendues en matière d’autorisations d’usage à des fins thérapeutiques par d’autres organisations antidopage conformément au code mondial antidopage.