N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1967
Dans le cas où une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée à un sportif appartient à une catégorie d’autorisations reconnues automatiquement, le sportif n’a pas besoin d’entreprendre les démarches prévues aux articles ci-après.
ART. 19. – En vue d’obtenir la reconnaissance d’une AUT délivrée par une autre organisation antidopage, le sportif est tenu de soumettre une demande à cet effet, auprès de l’Agence, accompagnée d’une copie de l’AUT, du formulaire original de demande de cette autorisation et des documents soumis à l’appui de cette demande, prévus à l’article 9 ci-dessus.
Toute demande de reconnaissance d’AUT incomplète sera retournée au sportif pour qu’il la complète et la soumette à nouveau.
L’Agence peut demander au sportif ou à son médecin toutes les informations, résultats d’examens ou études par imagerie supplémentaires, ou toute autre information que l’Agence juge nécessaire à l’examen de la demande de reconnaissance d’AUT du sportif. Elle peut recourir à l’assistance d’experts médicaux ou scientifiques si elle le juge approprié.
ART. 20. – Tous les frais encourus par le sportif pour soumettre sa demande de reconnaissance d’AUT et pour la compléter comme l’exige l’Agence sont à la charge du sportif.
ART. 21. – L’Agence décide de reconnaître ou non l’AUT dès que possible, et sauf circonstances exceptionnelles dans les 21 jours à compter de la date de réception d’une demande de reconnaissance complète. Lorsqu’une demande est soumise dans un délai raisonnable avant une manifestation, l’Agence doit faire de son mieux pour rendre sa décision avant le début de la manifestation.
La décision de l’Agence doit être notifiée par écrit au sportif, et communiquée à l’Agence mondiale antidopage.
La décision de l’Agence de ne pas reconnaître une AUT doit être motivée.
ART. 22. – Les demandes d’AUT et les demandes de reconnaissance de telles autorisations sont traitées dans le strict respect du secret médical, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des dispositions du Standard international pour la protection des renseignements personnels.
ART. 23. – Un sportif soumettant une demande d’AUT ou une demande de reconnaissance de telle autorisation doit donner son consentement écrit :
a) à la transmission de tous les renseignements concernant la demande aux membres de tous les organes ayant compétence pour examiner le dossier et, s’il y a lieu, à d’autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ainsi qu’à tout le personnel, y compris le personnel de l’Agence mondiale antidopage, prenant part au traitement et à l’examen des demandes de ces autorisations et des recours y relatifs ;
b) à la transmission par le médecin du sportif, à l’Agence, sur demande de ladite Agence, de tout renseignement relatif à sa santé qu’elle juge nécessaire pour examiner la demande du sportif et rendre une décision ; et
c) à la transmission de la décision relative à la demande à toutes les organisations antidopage qui ont autorité sur le sportif en matière de contrôles ou de gestion des résultats.
ART. 24. – Si un sportif souhaite révoquer le consentement donné à l’Agence d’obtenir tout renseignement de santé le concernant, il doit en aviser son médecin traitant par écrit. Suite à cette révocation, la demande d’AUT ou de reconnaissance d’une telle autorisation soumise par le sportif sera considérée comme retirée sans que la délivrance de l’autorisation ou la reconnaissance n’ait été accordée.
ART. 25. – L’Agence ne peut utiliser les informations soumises par un sportif en relation avec une demande d’AUT que pour évaluer la demande et dans le cadre d’enquêtes et de procédures concernant des violations potentielles des règles antidopage.
Section 2. – Des AUT accordées pour les animaux utilisés dans le sport
ART. 26. – Les autorisations d’usage des substances ou méthodes interdites à des fins thérapeutiques pour les animaux utilisés dans le sport sont accordées par l’Agence, après avis conforme d’un comité d’experts placé auprès d’elle. Ce comité est composé d’au moins trois médecins vétérinaires.
ART. 27. – L’octroi d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques de substance ou méthode interdite aux animaux utilisés dans le sport, a lieu seulement dans les cas d’urgence survenus avant ou durant les compétitions.
Dans ces cas, les autorisations sont accordées sur demande écrite présentée par le médecin vétérinaire traitant l’animal, selon le formulaire dont le modèle est fixé en annexe n° 2 du présent décret.
Dans le cas où l’animal reçoit un traitement d’urgence juste avant la manifestation, le formulaire de demande d’autorisation doit être présenté au délégué vétérinaire de la manifestation dès son arrivée à cette manifestation.
ART. 28. – Toute demande d’AUT à accorder à un animal utilisé dans le sport, doit être accompagnée d’un rapport vétérinaire signé par le médecin vétérinaire traitant l’animal, portant description de l’état d’urgence et motivant la nécessité d’usage de la substance ou la méthode interdite objet de la demande d’autorisation.
ART. 29. – Le comité d’expert prévu à l’article 26 ci-dessus doit procéder à l’examen de l’animal, avant de prendre la décision, afin de s’assurer de son état de santé et de son aptitude à participer à la compétition sportive.
En cas d’acceptation d’octroyer l’autorisation, la demande d’autorisation est visée par ledit comité.
ART. 30. – L’autorisation rétroactive d’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite à des fins thérapeutiques ne peut être accordée à un animal utilisé dans le sport qu’en cas de nécessité constaté avant l’arrivée de l’animal à l’espace sportif réservé au déroulement de la compétition, ou durant la période de transfert de l’animal à cet espace.