1968 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Le responsable de l’animal est tenu d’aviser le comité d’expert par écrit dès l’arrivée à l’espace sportif. Cet avis indique les motifs d’usage, la substance ou la méthode interdite utilisée, la posologie administrée à l’animal et l’heure de l’exécution de cette opération.
ART. 31. – Le comité d’expert s’assure du caractère sérieux des motifs inscrits sur l’avis présenté par le responsable de l’animal et vérifie l’effet de la substance ou la méthode interdite et sa capacité d’augmenter la performance sportive de l’animal.
Lorsque les deux conditions relatives aux motifs sérieux et à la non augmentation de la performance sportive de l’animal sont réunies, le comité d’expert accepte la demande d’autorisation avec effet rétroactif.
Chapitre 2
Modalités du contrôle du dopage
ART. 32. – L’Agence planifie et effectue des contrôles antidopage intelligents, proportionnels au risque de dopage parmi les sportifs relevant de son autorité, et efficaces pour détecter et dissuader de telles pratiques.
A cet effet, l’Agence élabore un plan de répartition des contrôles, en procédant à l’établissement du groupe de sportifs concernés par son programme antidopage, à l’évaluation des substances et méthodes interdites dont la probabilité d’usage est la plus élevée dans la ou les disciplines sportives en question et à un classement approprié, par ordre de priorité, des disciplines sportives, des catégories de sportifs, des types de contrôles, des types d’échantillons prélevés et des types d’analyses d’échantillons.
Lors de l’élaboration de son plan de répartition des contrôles, l’Agence se base sur le document technique de l’Agence mondiale antidopage.
ART. 33. – L’évaluation des risques doit être une évaluation appropriée et objective des substances ou méthodes les plus susceptibles d’être utilisées notamment dans la ou les disciplines sportives en question. Cette évaluation doit prendre en considération notamment les informations suivantes :
– les exigences physiques et les autres exigences, et en particulier les exigences physiologiques, des disciplines sportives concernées ;
– l’effet potentiel d’amélioration de la performance que le dopage peut apporter dans ces disciplines sportives ;
– les récompenses disponibles et les autres incitations potentielles au dopage aux différents niveaux de ces disciplines sportives ;
– l’historique du dopage dans ces disciplines sportives ;
– la recherche disponible sur les tendances en matière de dopage ;
– les informations reçues et les renseignements obtenus sur les pratiques potentielles de dopage dans ces disciplines sportives ;
– les résultats des précédents cycles de planification de répartition des contrôles.
ART. 34. – Une fois l’évaluation des risques décrite à l’article précédent achevée, l’Agence détermine l’ensemble du groupe de sportifs qui seront soumis aux contrôles antidopage et qui doit comprendre tous les sportifs concourant au plus haut niveau national dans la discipline sportive en question et les sportifs qui concourent souvent au niveau international ou dans des manifestations internationales, mais qui ne sont pas classifiés comme des sportifs de niveau international par leur fédération internationale.
A cet effet et afin de protéger l’intégrité du sport au niveau national, l’Agence fixe des critères objectifs à appliquer pour classifier les sportifs en tant que sportifs de niveau national.
ART. 35. – Dans le cadre du plan des répartitions des contrôles, l’agence doit, lorsqu’elle alloue des ressources à ses contrôles, prendre en considération tout facteur justifiant de mettre l’accent sur une discipline sportive, plutôt qu’une autre. Par conséquent l’agence doit évaluer les risques relatifs de dopage entre les différents sports relevant de sa compétence, ainsi que toute politique nationale antidopage qui pourrait l’amener à donner la priorité à certains sports plutôt qu’à d’autres.
Le nombre de sportifs participant aux différents niveaux des disciplines sportives en question constitue un autre facteur pertinent pour l’allocation des ressources. Lorsque les risques de dopage sont considérés comme étant similaires entre deux disciplines sportives, des ressources plus importantes doivent être attribuées à la discipline sportive qui compte le plus grand nombre de sportifs.
ART. 36. – Lorsque le groupe de sportifs a été constitué et que les priorités entre les disciplines sportives ont été établies, le plan de répartition des contrôles doit comporter des contrôles ciblés afin de concentrer les ressources disponibles pour les contrôles de la manière la plus appropriée au sein du groupe de sportifs. Par conséquent, les contrôles ciblés auront la priorité.
A cet effet, l’agence doit réaliser des contrôles ciblés dans les disciplines sportives prioritaires au sein des catégories de sportifs suivantes :
– les sportifs membres des équipes nationales dans les sports olympiques, paralympiques et d’autres sports à haute priorité nationale ou les sportifs susceptibles d’être sélectionnés dans ces équipes ;
– les sportifs qui s’entraînent indépendamment mais qui concourent au niveau olympique, paralympique ou mondial et sont susceptibles d’être sélectionnés pour les manifestations dudit niveau ;
– les sportifs qui bénéficient d’un financement public ;
– les sportifs de haut niveau de nationalité étrangère mais qui sont présents sur le territoire marocain ;
– les sportifs faisant l’objet d’une suspension ou d’une suspension provisoire ;
– les sportifs qui étaient prioritaires pour des contrôles avant leur retraite sportive et qui souhaitent sortir de leur retraite pour participer activement au sport.