N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1965
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-18-303 du 2 kaada 1440 (5 juillet 2019) pris pour l'application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport promulguée par le dahir n° 1-17-26 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 ramadan 1440 (30 mai 2019),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – On entend par « administration » au sens des articles 3, 9 et 32 de la loi susvisée n° 97-12, l'autorité gouvernementale chargée des sports.
On entend par « autorité gouvernementale compétente » au sens de l'article 20 de la loi précitée n° 97-12, l'autorité gouvernementale chargée des sports.
ART. 2. – Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi précitée n° 97-12, les membres du conseil d'administration de l'Agence marocaine antidopage sont désignés par :
• le secrétaire général du gouvernement concernant le membre prévu au troisième du paragraphe 1 de l'article 24 précité ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la santé :
– sur proposition du président de l'Ordre national des pharmaciens concernant le membre ayant compétence dans le domaine de la pharmacologie prévu au paragraphe 2 du même article 24 ;
– sur proposition du président de l'Ordre national des médecins concernant le membre ayant compétence dans le domaine de la toxicologie et le membre ayant compétence en médecine du sport, prévus au paragraphe 2 du même article 24 ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture concernant le membre ayant compétence en médecine vétérinaire prévu au paragraphe 3 du même article 24 ;
• l'autorité gouvernementale chargée des sports, sur proposition du président du comité national olympique marocain, concernant la personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au 1er du paragraphe 4 de l'article 24 précité.
Chapitre 2
Des autorisations d'usage des substances et des méthodes interdites à des fins thérapeutiques
Section première. – Des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) accordées aux sportifs
ART. 3. – En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 97-12, les autorisations d'usage des substances et des méthodes interdites à des fins thérapeutiques sont accordées conformément aux dispositions du présent chapitre.
ART. 4. – L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et la reconnaissance d'une telle autorisation sont accordées au sportif par l'Agence marocaine antidopage désignée ci-après par « l'Agence », après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.
ART. 5. – Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être accordée au sportif dans les cas où il est démontré que :
1. la substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une pathologie aiguë ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n'était pas administrée ;
2. il est hautement improbable que l'usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attributable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de la pathologie aiguë ou chronique ;
3. il ne doit pas exister d'alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite ;
4. la nécessité d'utiliser la substance ou la méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation antérieure sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage.
ART. 6. – Un sportif ne peut obtenir d'autorisation rétroactive d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite à des fins thérapeutiques que :
a) en cas d'urgence médicale ou de traitement d'une pathologie aiguë ;
b) si, en raison d'autres circonstances exceptionnelles, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour que le sportif soumette, ou pour que l'Agence étudie, une demande d'AUT avant le prélèvement de l'échantillon ;
c) si les règles applicables exigeaient ou permettaient que le sportif soumette une demande d'AUT rétroactive ; ou
d) si l'Agence mondiale antidopage (AMA) est l'agence considérant qu'une AUT rétroactive doit être accordée au nom de l'équité.