2052 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
عن منطق الفئوية والتعصب للرأي والمرجعية الفكرية، وبدون إقصاء لأي أحد، مستحضرين دائما أن المغرب نسقا خاصا به في الإصلاح والتطوير، يعتمد الاستشراف والتغيير الهادئ، والاقتناع الصميم بأهمية الحوار، وبضرورة سيادة روح التوافق وتغليب المصلحة الوطنية قبل كل شيء، في ظل التوجيهات الحكيمة والقيادة الرشيدة لجلالة الملك محمد السادس حفظه الله.
حضرات السيدات والسادة:
لا يسعني أخيرا إلا أن أجدد شكري لكم على دعوتكم الكريمة، وأتمنى أن تكلل أعمال لقائكم هذا بالتوفيق والنجاح والسلام عليكم ورحمة الله تعالى وبركاته.
Annexe 5 : Recommandation 16 du rapport du CESE « L'effectivité des droits de l'enfant, responsabilité de tous », 2016
16 - Poursuivre l'harmonisation des lois, notamment du Code pénal, du Code de la procédure pénale et du Code de la famille avec la CIDE et ses protocoles facultatifs,
• abroger les articles 20 et 21 du Code de la famille (recommandation du CESE en 2012) relatifs au mariage des mineurs ;
• abroger l'article 490 du Code pénal relatif aux relations sexuelles hors mariage qui porte un énorme préjudice notamment aux mères célibataires et par voie de conséquence à leurs enfants ;
• introduire les infractions relatives aux sollicitations sexuelles en ligne ;
• veiller à la non criminalisation des enfants âgés de moins de 18 ans victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales (prostitution, pornographie) ;
• établir l'obligation de signalement pour les infractions liées au secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que de l'industrie du tourisme et du voyage ;
• prendre des dispositions législatives afin de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles sur Internet.
Annexe 6 : Circulaire du ministère public du 20 mars 2018 à propos du mariage des mineurs (traduction non officielle)
Dans cette circulaire adressée à la Cour de cassation, aux cours d'appels et aux tribunaux de première instance, le ministère public exhorte les procureurs du Roi, avocats généraux et juges du ministère public exhorte de placer les intérêts supérieurs de l'enfant au cœur de leurs décisions.
Par ailleurs le ministère public demande :
– Que les juges se déclarent incompétents lorsque la demande en mariage de mineurs ne relève pas de leur juridiction, qu'ils n'hésitent pas à refuser la demande si elle ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'ils fassent des requêtes aux .... Afin d'organiser des séances de sensibilisation du mineur aux éventuels préjudices d'un mariage précoce ;
– Que les certificats médicaux attestent que l'état de santé physique et mentale du mineur lui permettent de porter le fardeau du mariage ;
– A ce que les juges n'hésitent pas à demander des enquêtes sociales afin de s'assurer que la demande sert véritablement l'intérêt du mineur et que celui-ci fait suffisamment preuve de discernement ;
– Un relevé statistique trimestriel des demandes d'autorisations de mariage de mineurs enregistrées, des suites qui leur ont été données (accords, refus), du nombre de requêtes faites pour justifier l'accord ou le refus du mariage.