2096 BULLETIN OFFICIEL N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental
La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité
Conformément à l'article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s'est autosaisi afin de préparer un rapport sur « La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité ».
Dans ce cadre, le Bureau du Conseil a confié à la Commission permanente chargée de l'emploi et des relations professionnelles la préparation d'un rapport et d'un avis sur le sujet.
Lors de sa 82ème session ordinaire, tenue le 25 janvier 2018, l'Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté, à l'unanimité le rapport intitulé « La sous-traitance et les relations de travail : Pour la promotion du travail décent et de la durabilité », dont est extrait le présent avis. Motif de l'avis Considérant que : - Durant la période de la libéralisation du commerce international et de l'évolution technologique rapide, l'économie internationale a connu de profondes mutations touchant les systèmes de production, de consommation et de communication ; - Les mutations dans les chaînes d'approvisionnement des sociétés multinationales ont conduit à la délocalisation des usines vers les pays du Sud, dans le but de trouver un environnement compétitif et une forte valeur ajoutée ; - La mondialisation a largement contribué au développement de la production et à la redistribution du travail, et qu'elle a suscité des inquiétudes par rapport aux inégalités de revenus entre les groupes sociaux, et par rapport au besoin en travail décent. Et que pour donner une dimension sociale et humaine à la mondialisation, de nombreuses mesures ont été adoptées pour faire face aux effets négatifs de cette dernière. Ces mesures concernent essentiellement la consécration des droits fondamentaux au travail, à la protection sociale et au dialogue social ; - Vu que les chaînes de production ont fait l'objet de critiques quant à leur rôle et leur impact dans la détermination de conditions de travail adéquates, l'organisation des relations professionnelles, la garantie du travail décent et la durabilité dans le travail en sous-traitance ; - le Conseil Economique, Social et Environnemental a décidé de traiter la problématique de la sous-traitance et la garantie du travail décent, dans le cadre d'une auto-saisine, afin de clarifier les enjeux auxquelles il faut faire face pour assurer un développement économique, et l'accompagner en vue de promouvoir les droits fondamentaux dans le travail en sous-traitance, parvenir à la durabilité et chercher les moyens à même de faire du travail dans le cadre de la mondialisation un levier pour le travail décent et un obstacle pour le dumping social ; - Et sur la base des objectifs de la thématique et sa nature spécifique, le Conseil a abordé la problématique de la sous-traitance en rapport avec les relations de travail. METHODOLOGIE DE TRAVAIL En s'appuyant sur les données disponibles, et les auditions tenues avec les différentes parties concernées, le Conseil a voulu, d'abord, aboutir à un constat partagé sur les objectifs et les dispositions associées à la sous-traitance et aux relations du travail. Il a aussi établi un bilan des propositions, venant des différents acteurs eux-mêmes, pour trouver les meilleures voies à même de répondre aux normes internationales et des principes de la responsabilité sociale des entreprises, pour se conformer, in fine, aux droits fondamentaux au travail et de mettre en pratique le concept de travail décent dans le travail en sous-traitance,
Partant aussi de l'étude documentée, des normes et des bonnes pratiques locales et expériences étrangères, le Conseil a tenu à approfondir le débat entre les parties concernées. Il présente dans le présent avis un ensemble de propositions et de mesures pratiques à même de développer les conditions d'adhésion aux chaînes d'approvisionnement, favoriser la durabilité dans l'économie et l'emploi, et promouvoir la sous-traitance et les relations de travail. I/ Diagnostic du Conseil Economique, Social et Environnemental : la sous-traitance et les relations de travail Le Conseil considère que la sous-traitance, dans sa relation avec le travail, apparait sous deux formes principales : la première représente la contribution des chaînes de valeurs à créer de l'emploi et au développement, tandis que la deuxième représente l'intensité de la pression exercée sur les maillons faibles des chaînes de valeurs et ce qui en résulte en matière de déficit en travail décent dans un milieu socio-économique fragilisé par le phénomène du chômage et par les séquelles de l'économie informelle. 1 - Au niveau international Le Conseil Economique, Social et Environnemental constate que : - la sous-traitance est devenue, dans le contexte de la mondialisation, un dispositif pour tisser des relations de coopération entre les entreprises et un moyen de complémentarité dans leurs activités ; et ce au sein des chaînes d'approvisionnement internationales ouvertes à la concurrence, représentant à la fois des pôles d'investissement international direct et un pont vers le développement de la productivité et la réduction des coûts ; - la sous-traitance commerciale est devenue un centre d'intérêt commun pour les entreprises, les gouvernements et les organisations de travailleurs,