N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2097
du fait qu’elle contrôle l’investissement et conditionne la migration des entreprises. Cet intérêt lui est porté aussi, de par, d’abord, ses répercussions positives sur l’industrialisation, le développement des services et la promotion de l’emploi, et ensuite (répercussions) négatives sous forme de dysfonctionnements du marché du travail et des systèmes de protection sociale, dus à l’instabilité de l’emploi et la perturbation du marché du travail ;
du côté des entreprises multinationales qui ont choisi la voie de la responsabilité sociale, ce label leur permet de dissiper tout soupçon concernant leur participation à la dégradation des conditions de travail, surtout que les valeurs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comprennent les droits fondamentaux au travail, aux droits de l’Homme, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption. Ces principes forment des engagements partagés par toutes les chartes de responsabilité sociale, issues des organisations internationales et des unions régionales, et incluses dans la plupart des codes de déontologie que les sociétés internationales imposent aux fournisseurs, et se chargent d’en contrôler l’application. A cet effet, plusieurs sources nationales et internationales, confirment que les entreprises intégrant ces relations commerciales sont pour la plupart les plus conformes aux lois nationales régissant les relations avec les travailleurs et le reste des partenaires. Néanmoins, face aux entreprises non respectueuses de ces mêmes engagements, et qui bénéficient parfois d’avantages salariaux, technologiques ou gouvernementaux, que ce soit au niveau national ou à l’étranger, l’égalité des chances et la concurrence loyale font défaut, ce qui pousse les sous-traitants à chercher des palliatifs dans l’emploi temporaire, l’économie informelle et les pratiques inéquitables par rapport aux salaires, à la durée du travail et aux charges sociales ;
du côté de l’Etat, l’influence des contraintes financières conduit à la réduction des emplois dans les établissements publics et l’externalisation des services, contribuant ainsi à l’extension du champ de la sous-traitance. Et pendant que les dépenses sociales baissent pour la plupart du temps, l’effort fourni pour l’attrait des investissements et l’amélioration du climat des affaires aboutit au développement des équipements de base et la création de zones de libre-échange, ainsi que d’autres programmes tels que l’industrialisation, le partenariat et le développement. Et si la sous-traitance n’est pas présente explicitement dans les politiques sectorielles relatives à l’industrialisation, au tourisme, à l’agriculture, aux mines et à la logistique par exemple, la nature des relations que les pays développés veillent à construire pour développer leurs économies, créer des pôles complémentaires dans les secteurs industriels prometteurs et augmenter le volume de leur commerce international, pousse inéluctablement à une large intégration dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Le Conseil est parvenu à conclure que l’imbrication des intérêts autour des politiques à adopter a poussé les partenaires sociaux vers la coopération dans le cadre du dialogue social afin de lutter contre la menace de délocalisation vers d’autres pays en raison de la faible compétitivité, de développement de l’attraction sectorielle et territoriale, et de la conciliation entre la flexibilité et la paix sociale.
Ces préoccupations ont poussé l’Organisation Internationale du Travail, durant les années quatre-vingt-dix, à adopter des normes internationales concernant la sous-traitance. Or la diversité de ses manifestations et la multitude des voies qu’elle emprunte, soit par des contrats commerciaux ou relativement à l’emploi, ont empêché la conclusion d’une définition consensuelle tant pour la sous-traitance commerciale que pour l’emploi en sous-traitance. Pourtant, les larges consultations organisées lors de la préparation des deux projets de convention et de recommandation internationales, ont confirmé que les préoccupations par rapport au dumping social ne se limitent pas à la pratique de la sous-traitance, et ont ouvert la voie à l’élaboration de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et l’intégration du travail décent parmi les objectifs de développement durable à l’horizon 2030.
Cette orientation a poussé l’Organisation Internationale du Travail à concentrer ses efforts sur l’extension de l’usage de ces droits et stratégies nationales hors des relations salariales atypiques, comme l’a exprimé la recommandation 202 sur les socles de protection sociale et la recommandation 204 concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, qui exhortent toutes les deux les partenaires sociaux à concevoir et développer des politiques réalistes d’investissement dans les hommes et les femmes, capables d’adapter les exigences du travail décent et de la concurrence économique aux objectifs de développement durable.
le Conseil constate que la question de la sous-traitance reste présente dans les préoccupations de l’OIT en ce qui concerne le rôle que peuvent jouer les entreprises au sein des chaînes d’approvisionnement mondiales par rapport au travail décent, ce qui a amené la Conférence Internationale du Travail lors de sa 105ème session, tenue en 2016, à examiner la question du « travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales » et à adopter « la résolution concernant le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ».
Au niveau national
L’analyse, par le CESE, des législations relatives au travail en sous-traitance confirme l’absence d’un régime juridique unifié et la dispersion des normes relatives à la pratique de la sous-traitance sur des réglementations autonomes dont les objectifs et les finalités qui diffèrent l’une de l’autre. Certaines se rapportent à la protection des travailleurs et d’autres à la gouvernance des marchés publics.
Le Conseil considère, ainsi, que les dispositions liées directement à la sous-traitance visent depuis longtemps à assurer le recouvrement des créances salariales auprès du donneur d’ordres par les travailleurs de la sous-entreprise en cas d’insolvabilité de cette dernière. Ceci a été encadré par le code du travail en le conditionnant par la non-inscription du sous-traitant dans le registre de commerce et sa non-affiliation