N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2099
Du moment que la durée de la délégation est limitée, les entreprises adjudicataires d'un marché évitent de conclure des contrats pour des durées indéterminées, et cherchent à se débarrasser des salariés anciens pour réduire les charges. D'où éventuellement les répercussions négatives sur leur productivité et la qualité du service.
Le Conseil a conclu, à partir des études disponibles sur l'emploi dans certains secteurs comme l'agriculture, le textile, l'habillement, le transport et les services, que le déficit du travail décent revêt différentes formes qui ne permettent pas de le réduire au travail en sous-traitance, néanmoins les régimes de travail en sous-traitance permettent de répandre la précarité sociale qui fait ressortir une large zone grise entre l'économie formelle et l'économie informelle, qui tire profit de l'ambiguïté de la loi, de la faiblesse de la protection qu'elle offre et souvent de la faiblesse de la gouvernance dans la gestion, et dans tous les cas, de l'exacerbation du chômage et du développement de l'économie informelle.
Enfin, le Conseil constate que la face prometteuse du travail décent en sous-traitance réside dans les stratégies sectorielles de développement sur lesquelles table le Maroc pour acquérir les métiers modernes et construire des pôles forts et complémentaires, du fait que le bilan de plusieurs secteurs a montré que l'adhésion aux chaînes d'approvisionnement mondiales contribue progressivement à l'amélioration des conditions de travail, au soutien à l'inspection du travail moyennant l'audit social et à la promotion de la culture de la responsabilité sociale.
II/ Grands enjeux de la sous-traitance dans sa relation avec l'emploi :
1. Réaliser le principe d'égalité et de non-discrimination sur les lieux du travail.
• Le CESE considère que l'enjeu majeur qui ressort de son étude sur la sous-traitance et les relations de travail, consiste en la réalisation du principe d'égalité et de non-discrimination sur les lieux du travail, et ce relativement aux conditions d'exécution du travail entre les salariés de l'entreprise principale et les salariés travaillant en sous-traitance, à condition que ce principe comprenne surtout les domaines de santé et sécurité, médecine du travail, durée du travail et services sociaux dans les lieux du travail.
• Le Conseil rappelle à ce propos la Convention 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ratifiée par le Maroc, et l'article 31 de la Constitution qui stipule « l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit (...) au travail » et aux autres droits sociaux, ainsi que les articles 9, 478 et 504, du code du travail, qui interdisent toute forme de discrimination « ayant pour effet de violer ou d'altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement sur un pied d'égalité en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment, en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement. ».
• Le Conseil considère aussi que la législation fournit les outils juridiques nécessaires et qu'il est important de coordonner les efforts entre les autorités d'orientation, d'inspection et de sanction pour réaliser les principes d'égalité et de non-discrimination dans le travail, en tant que principes-leveurs des autres droits fondamentaux.
2. Approche de la dimension sociale de la sous-traitance parmi les objectifs de développement durable
• Le Conseil a constaté que l'intégration du travail décent parmi les objectifs de développement durable à l'horizon 2030 est reliée dans sa huitième recommandation par la nécessité de « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ». Sa position est située au milieu d'objectifs essentiels et qui se complètent, englobant l'éducation et la santé et qui visent à « bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation, en plus de « assurer des modes de consommation et de production durables », et « réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre ».
• Le Conseil estime que tant que la sous-traitance demeure parmi les résultantes de la transformation économique et technologique mondiale, et l'une des expressions d'un nouveau modèle de production basé sur l'innovation et la connaissance, le traitement de ses différents effets sur l'emploi décent et l'orientation de son évolution vers la durabilité ne peuvent être conçus qu'au sein d'un plan national participatif en vue de réaliser les objectifs de développement durable conformément au programme du développement durable à l'horizon 2030.
3. Vision stratégique de la convergence des politiques sectorielles pour la promotion du travail décent
• Le Conseil a montré, par son avis, que les initiatives prises pour la promotion de l'emploi ne veillent pas à réunir les conditions du travail décent, essentiellement en ce qui concerne la protection sociale. De plus que les organes d'inspection paraissent dépassés face à la précarité générée par le travail en sous-traitance. Et du fait que le secteur privé demeure la principale source d'emploi et du déficit en emploi décent, surtout dans le secteur informel et ses marges, la promotion de l'emploi décent s'érige en priorité commune pour tous les départements ministériels, nécessitant son intégration verticale dans l'élaboration de plans sectoriels, et horizontale en collaboration avec les départements concernés par la formation, l'emploi et l'aménagement de l'espace.
• Le Conseil considère ainsi que le ciblage de l'emploi de manière quantitative et qualitative dans toutes les politiques de développement représente un autre enjeu majeur de l'emploi décent, et nécessite une stratégie nationale qui part de la complémentarité des politiques sectorielles et territoriales dans la perspective de la régionalisation avancée. Si