2100 BULLETIN OFFICIEL N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019)
l’importance de cet enjeu sur l’emploi est cruciale dans le domaine des nouveaux métiers industriels, et dans le projet de la ville intelligente à titre d’exemple, cela est dû aux exigences de l’emploi décent qui se manifestent à travers les chaînes d’approvisionnement mondiales, et par les opportunités que celles-ci puissent offrir, chaque fois que sont réunies les conditions de durabilité.
4. Ouverture du dialogue social sur le travail décent et son intégration de l’économie informelle
- Le Conseil constate que le développement du travail décent ne peut se réaliser que par la convergence des politiques publiques participatives et le traitement d’obstacles qui les bloquent, à travers la négociation collective sérieuse pour établir l’équilibre entre protection sociale et compétitivité économique au niveau de l’entreprise et du secteur. Cet enjeu nécessite, selon le Conseil, une attention particulière à l’intégration de l’économie informelle et au développement de la participation citoyenne et la lutte contre la précarité.
5. Mise en place de mécanismes d’intégration du travail non salarié dans le champ du travail décent
- Le Conseil considère que le travail indépendant sous forme de métiers manuels, d’activités d’artisanat, d’auto-emploi et d’activité économique familiale, demeure au Maroc, comme dans la plupart des pays en voie de développement, en dehors de la protection sociale légale constituée essentiellement par les législations du travail, de la sécurité sociale et de la couverture médicale applicables seulement aux salariés, excluant les autres fractions de la population active qui souffre de la précarité sociale, ou des catégories de personnes exerçant des activités génératrices de revenus élevés par rapport au niveau des salaires dans les secteurs privé et public.
- Ainsi, l’enjeu de protéger ces catégories réside, selon le CESE, dans la nécessité de fournir des mécanismes qui peuvent être obligatoires comme c’est le cas pour la couverture médicale, ou volontaires et incitatives qui leur garantissent, au moins la protection des droits fondamentaux au travail, à la santé, à la sécurité et à la sécurité sociale, qui accompagnent le dégagement de certains d’entre eux de l’économie informelle et qui participent à la rationalisation de la flexibilité au lieu de les exposer au travail déguisé.
6. Faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle
- Le Conseil considère que l’enjeu de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, auquel les pays en développement sont confrontés en continu, ne réside pas seulement dans la lutte contre le besoin, le chômage et la faiblesse de la productivité, mais nécessite également d’éviter le recours à la sous-traitance déguisée qui altère l’égalité des chances, accentue le déficit du travail décent et handicape la mise à niveau de certains secteurs comme la construction, les carrières et le transport.
- Le Conseil a constaté par ailleurs que le périmètre de l’économie informelle risque de s’élargir à cause des nouvelles technologies et de la communication numérique qui permettent d’échanger à travers les plateformes collaboratives sans la moindre restriction quant aux engagements sociaux et civils, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale par rapport aux entreprises et menace des activités entières de passer vers l’économie informelle.
- Selon le CESE, si l’importance de l’enjeu de la transition vers l’économie formelle est apparente dans la sous-traitance, cette dernière menace l’avenir du travail décent, et risque de porter atteinte à la solidarité sociale sur laquelle repose la sécurité sociale et la parité dans la redistribution des revenus.
7. Faire de la sous-traitance un levier pour l’emploi décent dans tous les types d’emploi
- Le Conseil Economique, Social et Environnemental considère que la problématique soulevée par la sous-traitance pousse des catégories de travailleurs hors du champ de la protection sociale disponible à opter pour le régime salarié. En effet, les systèmes législatifs particuliers qui régissent la pratique de la sous-traitance ne sont pas conformes aux conditions de la protection sociale. Cette pratique permet aux entreprises d’avoir une flexibilité dans l’emploi, via des relations de travail atypiques. Ainsi, l’enjeu qui se présente, réside selon le Conseil, dans la capacité de faire de la flexibilité dans l’emploi un levier pour l’emploi décent, que ce soit dans le cadre de la relation salariale ou pas (au lieu de se servir de cette flexibilité pour se soustraire à une loi dont certaines normes sont devenues obsolètes).
- Cette orientation suppose, de l’avis du Conseil, le développement d’un régime de travail temporaire ordinaire avec toutes ses formes tant qu’il répond aux exigences de la protection sociale (occasionnel, saisonnier et journalier), le développement du travail en sous-traitance à travers les agences spécialisées, et suppose permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la couverture sociale et de jouir des droits fondamentaux au travail.
8. Adhésion du Maroc à l’effort international pour lutter contre les pressions faites sur les maillons faibles des chaînes d’approvisionnement
- Face au défi de consolider le travail décent, la communauté internationale s’organise pour lutter contre les pressions dues à la concurrence au niveau des chaînes d’approvisionnement, touchant les maillons faibles et impactant les conditions du travail et le respect des droits fondamentaux au travail.
- Dans ce cadre, le Conseil constate que l’adhésion du Maroc à cet effort pourrait renforcer l’enjeu de s’organiser pour plus de justice sociale dans le cadre d’une économie mondiale, permettant aux partenaires sociaux, et à leur tête les multinationales, de manager le changement attendu pour corriger les effets sociaux dus aux modes de production impactés par l’ouverture des marchés commerciaux au niveau mondial et au développement rapide de la technologie et du numérique.