2128 BULLETIN OFFICIEL N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019)
Article 8 : Durée du cahier des charges
Le présent cahier des charges est établi pour une durée de ………. ans à compter de la date de sa signature. Il est prorogé, par tacite reconduction, pour des périodes similaires, sauf demande de résiliation formulée par écrit par l’une des parties au moins trois (03) mois avant la date d’expiration.
Article 9 : Règlement des différends
En cas de différend sur les modalités d’exécution ou d’interprétation des clauses du présent cahier des charges, les parties se concertent en vue de trouver un accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par le délégataire de l’une des clauses du présent cahier des charges ou en cas de non réalisation du programme annuel ou pluriannuel, l’administration lui demande par écrit de se conformer auxdites clauses ou de réaliser le programme concerné, dans un délai qui ne peut être inférieur à un (01) mois à compter de la date de notification.
Si à l’issu de ce délai, le délégataire ne s’est pas conformé aux clauses susmentionnées du cahier des charges ou n’a pas réalisé le programme concerné, l’administration peut résilier le cahier des charges et retirer au délégataire la gestion de l’espace confié.
Notification de cette résiliation est adressée au délégataire.
Article 11 : Modifications des clauses du cahier des charges
(L’administration signataire du présent cahier des charges) …………………………………………… et (le délégataire) ……………………………………… peuvent à tout moment par voie d’avenant modifier d’un commun accord une ou plusieurs clauses du cahier des charges.
Article 12 : Notifications
Toute notification est effectuée aux domiciles élus des personnes ci-dessous : - l’administration signataire : ……………………………………………………………………. . - le délégataire : ……………………………………………………………………………………. .