2196 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
Article 9 La Banque prend toutes mesures visant à faciliter le transfert des fonds et veille au bon fonctionnement et à la sécurité et l’efficience des systèmes de paiement.
Dans ce cadre, elle veille à la sécurité des systèmes de compensation et de règlement livraison des instruments financiers et s’assure de la sécurité des moyens de paiement et de la pertinence des normes qui leur sont applicables.
Elle peut se faire communiquer les documents et informations nécessaires à l’accomplissement des missions visées ci-dessus.
Article 10 La Banque contribue à la stabilité du système financier national notamment, dans le cadre du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, institué par les dispositions de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
En outre, la Banque peut proposer au Gouvernement toute autre mesure visant à maintenir la stabilité financière.
Article 11 La Banque met en œuvre la politique du taux de change dans le cadre du régime de change et des orientations fixés par le Gouvernement, après avis de la Banque.
Article 12 La Banque exerce la mission d’intérêt général de détenir et de gérer les réserves de change du pays.
Les réserves de change sont inscrites à l’actif du bilan de la Banque et lui sont affectées pour l’exercice de ses missions fondamentales telles que fixées par la présente loi. Elles ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution prononcées à l’encontre de l’Etat ni garantir des obligations contractées par ce dernier.
La Banque peut utiliser les réserves de change dans un objectif de préservation de la valeur du dirham, si le régime et les orientations de change adoptés le permettent et après concertation avec l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Dans le cadre de la gestion des réserves de change et nonobstant toutes autres dispositions législatives en vigueur, la Banque est habilitée à conclure des conventions avec ses contreparties étrangères sur la base de conventions cadres des associations professionnelles internationales.
La Banque peut déléguer la gestion d’une partie des réserves de change à des mandataires dans les conditions fixées par elle.
Article 13 Dans l’exercice de ses missions, la Banque, en la personne du Wali de Bank Al-Maghrib, du directeur général et des membres de son conseil, ne peut solliciter ou accepter d’instructions du Gouvernement ou de tiers.
Section 2. – Autres missions
Article 14 La Banque contribue à la mise en place et à la mise en oeuvre de la stratégie nationale d’inclusion financière et à la promotion d’un système financier inclusif.
Article 15 La Banque est le conseiller financier du Gouvernement.
Celui-ci la consulte, notamment, sur toutes questions susceptibles d’affecter l’exercice de ses prérogatives et fonctions telles que celles-ci sont définies par la présente loi. Elle soumet au Gouvernement tous avis et toutes suggestions relatifs aux mêmes questions.
Article 16 La Banque est l’agent du Trésor pour ses opérations bancaires tant au Maroc qu’à l’étranger.
La Banque est chargée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, des opérations d’émission, de rachat, de conversion et de remboursement des emprunts publics et des effets publics, et de manière générale, du service financier des emprunts émis par l’Etat.
A la demande du Gouvernement, elle peut participer aux négociations de prêts et emprunts extérieurs conclus pour le compte de l’Etat.
Article 17 Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et selon les modalités fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque.
La Banque perçoit, au titre des opérations bancaires et des services financiers effectués pour le compte de l’Etat, une rémunération pour couverture des charges supportées par la Banque au titre desdits opérations et services.
Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque.
Article 18 La Banque peut à la demande du Gouvernement le représenter auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coopération internationale dans les domaines monétaire et financier.
Article 19 La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à la négociation des accords financiers internationaux et peut, le cas échéant, être chargée de leur exécution.
L’exécution des accords visés à l’alinéa ci-dessus s’effectue pour le compte de l’Etat qui en assume les risques et les charges.