Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2195
Dahir n° 1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib
TITRE PREMIER STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLE
Chapitre premier Création-Capital-Statut juridique-Siège
Article premier « Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l’autonomie financière et administrative dont l’objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d’administration, de direction et de contrôle sont arrêtés par la présente loi ainsi que par les textes pris pour son application.
Article 2 Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams.
Il est entièrement libéré et détenu par l’Etat.
Le capital de la Banque peut être augmenté par incorporation des réserves sur décision du conseil de la Banque, après avis du commissaire du gouvernement, dans la limite de cinquante pour cent du capital.
En cas d’insuffisance du capital de la Banque, le Gouvernement est tenu d’effectuer un apport en numéraire pour combler l’insuffisance selon les mêmes modalités, sous réserve d’approbation par voie réglementaire.
Article 3 Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur.
Article 4 Le siège de la Banque est à Rabat.
La Banque établit des succursales et agences où elle le juge nécessaire.
Chapitre II Missions
Section première. – Missions fondamentales
Article 5 La Banque exerce le privilège d’émission des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume.
Article 6 La Banque définit et conduit en toute transparence, la politique monétaire dans le cadre de la politique économique et financière du gouvernement.
L’objectif principal de la Banque est de maintenir la stabilité des prix.
La Banque définit l’objectif de stabilité des prix et conduit la politique monétaire.
Le ministre chargé des finances, agissant sous l’autorité du Chef du gouvernement se concerte régulièrement avec le Wali de Bank Al-Maghrib en vue d’assurer la cohérence de la politique macro-prudentielle, ainsi que celle de la politique monétaire avec les autres instruments de la politique macroéconomique.
Article 7 La Banque intervient sur le marché monétaire en utilisant les instruments et les opérations de la politique monétaire fixés à l’article 66 de la présente loi.
Elle veille au bon fonctionnement du marché monétaire et assure son contrôle.
Article 8 La Banque s’assure du bon fonctionnement du système bancaire et veille à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice et au contrôle de l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés.
TEXTES GENERAUX