Nº 6836 – 8 rabii II 1441 (5-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2317
Rapport annuel : bilan et perspectives de l’action du Conseil 201834 3.. «. La. gouvernance. territoriale. du. système. éducatif. dans. la. perspective. de. la.
régionalisation avancée » A.. Viser.une.gouvernance.efficiente.du.système.national.d’éducation.et.de.formation À la différence de la Charte nationale d’éducation et de formation, qui a réduit la problématique de la gouvernance à l’autonomie des établissements, à l’organisation territoriale décentralisée et à la volonté de conclure des partenariats avec les collectivités territoriales, la Vision stratégique de la réforme 2015-2030 a accordé à cette question davantage de développements, inspirés notamment des dispositions de la Constitution et des évolutions internationales en la matière.
La Vision a ainsi proposé cinq piliers fondamentaux pour assurer une bonne gouvernance :
• La convergence des politiques publiques ;
• La mise en œuvre du système de gouvernance territoriale dans la perspective de la régionalisation avancée ;
• La promotion des principes du partenariat et des contractualisations entre les parties concernées ;
• Le développement du dispositif institutionnel de pilotage du système, de son évaluation et de la garantie de sa qualité ;
• Le financement du système éducatif.
Dans ce sens, la Vision stratégique de la réforme aspire à promouvoir le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et à l’aligner sur les nouvelles orientations constitutionnelles de l’État visant à réaliser la décentralisation et la régionalisation avancée, à mettre en cohérence les politiques publiques et à consacrer les droits fondamentaux dans une perspective de développement durable.
Ces considérations ont abouti à l’adoption d’un certain nombre d’orientations en matière de gouvernance territoriale du système d’éducation et de formation dans la perspective de la régionalisation avancée, sur la base du référentiel fondamental du système, lequel est adossé prioritairement à la Constitution, puis à la Vision stratégique. A partir de là, ont été proposés des leviers à même de permettre de surmonter les obstacles et les contraintes actuels en matière de gouvernance territoriale à tous les niveaux et segments de cette gouvernance.
La réflexion du Conseil sur cette thématique est adossée à un certain nombre de considérants qui peuvent être synthétisés comme suit :
1. L’affirmation que le niveau de réalisation de la décentralisation de la gouvernance du système d’éducation et formation n’est pas négligeable. Le mode de gestion décentralisée s’est en effet développé à travers le transfert d’un certain nombre de compétences aux services extérieurs des départements concernés, la création d’établissements publics disposant de filiales au niveau régional et l’implication de représentants des collectivités territoriales dans les instances décisionnelles des administrations régionales du secteur, ainsi que la contractualisation des relations entre les deux institutions. Certes, ces pratiques relèvent de la décentralisation fonctionnelle et s’inscrivent dans le cadre des mesures administratives de proximité avec les usagers. Cependant, en matière d’éducation et de formation, elles confèrent l’essentiel des pouvoirs à l’administration centrale et ne se distinguent que très peu des modes de gestion verticale ;