Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 113
128 Conseil Economique, Social et Environnemental ■ Le débat public et politique doit être cadré de façon à mieux éclairer le citoyen, en portant plutôt sur la présentation de preuves objectives et de résultats d’études approfondies par rapport à l’existence ou non de pratiques anticoncurrentielles pouvant être à l’origine de marges non justifiées des producteurs, au lieu de se contenter de commenter le niveau de marge et son évolution comme cela a été remarqué lors de la campagne de Boycott de 2018.
Parallèlement, si le fait de se doter d’un dispositif de communication de crise permet d’agir efficacement en aval, la capacité d’anticipation quant à elle, revêt un caractère primordial. Les recommandations formulées sur ce point sont :
■ Développer et renforcer la capacité technique d’anticipation des tensions sociales au niveau des pouvoirs publics en installant une activité de veille, essentiellement numérique (techniques de BigData…) qui exploite l’information disponible dans les espaces et réseaux sociaux en ligne, pour détecter les prémisses de mécontentement et les signes précurseurs de crises auprès du public. Ces outils permettront de détecter et dégager les tendances de fond au niveau de la société et d’agir au moment opportun à travers des actions préventives pour contribuer à réduire la probabilité d’occurrence des crises tout en minimisant les coûts des actions correctives à postériori.
Un autre point tout aussi important en matière de gestion de crise, réside dans la nécessité d’actualiser le cadre juridique portant sur la gestion des protestations, pour qu’il puisse être adapté aux mutations sociétales et technologiques en marche, tout en préservant les libertés d’expression et de manifestation pacifique consacrées par la Constitution.
3.3.5. Refonte du cadre juridique et institutionnel pour corriger les situations de conflit d’intérêt pouvant éroder la confiance des citoyens Le Boycott a confirmé la nécessité d’une refonte du cadre institutionnel et juridique régissant les diverses situations de conflit d’intérêt, de cumul de responsabilités ou de fonctions entre le politique et le privé lucratif, ainsi que les différents cas d’exploitation illégale de l’information pour des intérêts personnels. Cela implique de :
■ Mettre en place un code législatif et réglementaire unifié qui rassemble et complète l’ensemble des dispositions en la matière, qui demeurent à l’heure actuelle dispersées entre différents textes.
Ce code permettrait de se conformer à l’article 36 de la Constitution de 2011 qui appelle à sanctionner toutes les infractions en relation avec les situations de conflits d’intérêt, de délit d’initié, de délinquance financière ou administrative. L’objectif à travers ce dispositif est de rétablir la confiance du citoyen dans les institutions et les politiques publiques.
3.3.6. Promouvoir la Place de la Responsabilité sociale de l’entreprise Le Boycott évoque également la question de la responsabilité sociale de l’entreprise. Cet aspect concerne notamment, les entreprises bénéficiant de concessions pour exploiter des ressources naturelles sur le territoire national. Les deux principales recommandations à émettre sur ces aspects sont :
■ Les contrats de concession devraient contenir systématiquement des clauses explicites qui responsabiliseraient les entreprises privées bénéficiaires à engager des dépenses à caractère social ou environnemental. Ces dépenses peuvent constituer, à titre d’exemple, une proportion du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, en faveur des populations locales et régions dans lesquelles elle exerce ses activités. Ces clauses devraient néanmoins être négociées minutieusement afin de ne pas pénaliser non plus la compétitivité des entreprises concernées ;