182 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
Décret n° 2-19-848 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 rabii II 1441 (26 décembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 4-I-A du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 4-I-A – Exonération à l’intérieur « Pour bénéficier...................................................................
« .........................................................................................................
« ..................................................... pièces suivantes :
« a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire précisant :
« • le nom et adresse des fournisseurs ;
« • la nature et l’utilisation des biens destinés à être « achetés sur le marché intérieur en exonération « de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en « dirhams ainsi que l’intitulé du compte où ils seront « inscrits en comptabilité ;
« • le numéro d’identification des fournisseurs attribué « par le service local des impôts ;
« • le taux et le montant de la taxe dont l’exonération est « sollicitée ;
« • et le cas échéant, la raison sociale et le nom de « l’établissement de crédit, lorsque l’acquisition est « conclue dans le cadre de l’opération « Mourabaha ».
« b) Les factures.................................. travaux en triple « exemplaire.
« c) La promesse unilatérale d’achat fixant les « caractéristiques et les modalités ainsi que le délai de la « délivrance des biens d’investissement au bénéficiaire de « l’exonération, lorsque l’acquisition est conclue dans le cadre « de l’opération « Mourabaha ».
« Au vu de cette demande...........................................
« ..................................un exemplaire à son fournisseur.
« Dans le cas d’une acquisition dans le cadre de « l’opération « Mourabaha », un quatrième exemplaire est « remis par le service local des impôts au bénéficiaire qui le « fait parvenir à l’établissement de crédit.
« Les factures et tout document...........................................
(la suite sans modification.)
ART. 2. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont complétées par l’article 16 ter comme suit :
« Matériels et matériaux destinés à l’irrigation importés « pour un usage exclusivement agricole « Article 16 ter. – L’exonération à l’importation « des matériels et matériaux destinés à l’irrigation, prévue à « l’article 123-15° du code général des impôts, est subordonnée « à l’accomplissement des formalités suivantes :
« – l’importateur doit préalablement à toute opération « d’importation faire viser conformément à la « réglementation en vigueur, par le ministre chargé « de l’industrie et le ministre chargé de l’agriculture, « la liste quantitative des matériels et matériaux destinés « à l’irrigation prévue à l’article 92-1-5° du code précité « qui peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA « à l’importation ;
« – l’importateur doit fournir à l’administration des « douanes et impôts indirects, conformément à la « réglementation en vigueur, une attestation établie « par les services régionaux compétents de l’autorité « gouvernementale chargée de l’agriculture, constatant « l’installation de tout ou partie des matériels et « matériaux figurant dans ladite liste et ce, dans un « délai de 6 mois à compter de la date de leur livraison « à l’utilisateur. »
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Fait à Rabat, le 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019).