Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 27
40 Conseil Economique, Social et Environnemental Parallèlement à la vision 2018 – 2022, le secteur du BTP est soutenu également par le maintien de l’effort d’investissement public en infrastructures et logements, tel que reflété par les programmes d’investissement figurant dans la loi des finances de 2019. La capacité de ces investissements à stimuler, dans le court et moyen termes, le secteur du BTP dépendra néanmoins de leur niveau d’exécution effective.
Dans l’ensemble, si la signature du nouveau contrat-programme constitue un pas en avant significatif pour la relance du secteur, un certain nombre de mesures nécessitent être mises en œuvre. Il s’agit, notamment de :
■ La question de la préférence nationale : dans l’objectif de maximiser les retombées de la commande publique sur les entreprises nationales du BTP, la clause de la préférence nationale devrait revêtir un caractère obligatoire, au moment où l’article 155 du décret 2-12-349, relatif aux marchés publics, continue à lui attribuer un caractère plutôt optionnel. Cette obligation devrait être généralisée à l’ensemble des acteurs publics, y compris les régions, les communes et les entreprises publiques. Néanmoins, une telle mesure devrait d’abord être soumise à l’étude par le Conseil de la Concurrence, conformément à l’article 7 de la loi 20-13 qui stipule que les projets de textes législatifs et réglementaires qui instituent des aides publiques et incitations doivent passer obligatoirement par une consultation préalable du conseil de la concurrence.
Dans le même sens et afin de veiller à une meilleure valorisation de la production locale à travers la commande publique, le CESE avait recommandé, en 2012, dans son auto-saisine sur la commande publique10, « d’imposer, pour les commandes d’une certaine taille, un pourcentage minimal dans la valeur de l'offre retenue, en services, produits et matériaux, fabriqués localement. Dans ces cas, le bénéficiaire de la commande publique a la charge de justifier l’origine des services, produits et matériaux en question ».
En contrepartie de la généralisation de la clause de la « préférence nationale », les entreprises nationales bénéficiaires devraient être soumises à certaines conditions, afin d’éviter de créer des comportements rentiers. Il s’agit notamment de veiller à :
une application rigoureuse des sanctions prévues par le décret relatif aux marchés publics est nécessaire à l’encontre des entreprises qui n’auraient pas respecté leurs engagements contractuels et les cahiers de charge convenus. Ces dernières pourraient figurer pendant une durée limitée dans une « Name and Shame List » accessible à tous les ordonnateurs publics et se verront exclues provisoirement de l’accès à la commande publique. Cette mesure est justifiée par le fait que les défaillances en termes de qualité dans les infrastructures et logements peuvent avoir des répercussions très négatives aussi bien sur la sécurité des utilisateurs qu’en termes de coût financier, le respect des normes de sécurité par les entreprises qui soumissionnent aux marchés publics pour protéger les ouvriers dans les chantiers de travail, ainsi que le respect de différents aspects relatifs à la protection sociale et à la réglementation du travail. Sur ce point, il est à rappeler que le BTP est parmi les secteurs où les pourcentages de travailleurs bénéficiant d’une couverture médicale et de ceux disposant d’une retraite sont les plus bas, soit 32,9% et 8,9%, respectivement, contre des moyennes nationales de 42,7% et 21%, selon le HCP ;
■ la maximisation des effets d’entrainement du secteur du BTP sur la valeur ajoutée locale passe nécessairement par l’amélioration de la compétitivité de l’ensemble des industries en amont, relatives aux matériaux de construction. Cet objectif requiert de promouvoir, par des mesures incitatives, l’innovation et la Recherche et Développement au niveau de ces industries (nouveaux produits et procédés d’isolation et d’étanchéité, préfabriqué et béton précontraint ou pré-comprimé, matériaux adaptés aux grandes portées…), pour s’adapter aux exigences des constructeurs en termes de normes, aux préférences des consommateurs et au défi de l’efficacité énergétique ;
10 - http ://www.cese.ma/Documents/PDF/Rapport-Commande%20publique-VF.pdf