40 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
53 Rapport Annuel 2018 Ces évolutions, favorables dans l’ensemble, sont toutefois à relativiser pour au moins deux raisons principales :
■ Premièrement, et malgré la tendance positive des créations d’entreprises, la structure sectorielle du tissu entrepreneurial au Maroc n’a pas connu de changement significatif ces dernières années, en faveur d’une réelle transformation structurelle. En effet, 74% des entreprises existantes continuent à exercer dans des branches à faible contenu technologique ou bien employant majoritairement une main d’œuvre peu qualifiée (Commerce, BTP et certaines catégories de services) ;
■ le deuxième facteur qui pourrait biaiser l’évolution ascendante des créations d’entreprises, réside particulièrement dans la pertinence des données utilisées dans le sens où une entreprise enregistrée comme étant nouvellement créée n’est pas forcément en activité, de même qu’une entreprise inscrite dans le registre de commerce peut cesser son activité sans qu’elle ne soit pour autant déclarée en situation de faillite.
Délais de paiement : une évolution à deux vitesses La problématique des délais de paiement figure constamment au centre des préoccupations des décideurs publics et des acteurs privés au Maroc, étant donné qu’elle conditionne la viabilité de l’ensemble du tissu entrepreneurial marocain, en particulier les TPME. Les évolutions récentes indiquent, néanmoins, une évolution à double vitesse entre les relations public-privé et privé-privé.
ʰ Le secteur public veut donner l’exemple :
L’année 2017 avait déjà connu une amélioration en matière de respect des délais de paiement dans les marchés publics de l’administration centrale, la moyenne étant revenue de 146 jours à 58 jours entre 2016 et 2017. Cette amélioration s’est poursuivie par la suite vu qu’en 2018 le délai moyen de paiement s’est établi à environ 38 jours pour l’administration, à environ 44 jours pour les collectivités territoriales, et à 64 jours s’agissant des établissements et entreprises publics.
Cette performance a été favorisée par la réforme entreprise par la TGR et la CGEM pour revoir en profondeur le processus de la commande publique. Cette réforme avait, en effet, donnée lieu à la mise en œuvre du décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques publié en août 2016. Parallèlement, la TGR avait également procédé à la mise à niveau de son système de gestion intégrée de la dépense (GID) dans l’objectif de garantir une plus grande traçabilité de l’ensemble des étapes du processus de la commande publique (exécution, ordonnancement et paiement).
Dans le même sens, le discours royal du 20 août 2018 avait clairement appelé les administrations publiques et les collectivités territoriales à s’acquitter de leurs arriérés envers les entreprises. En septembre de la même année, le Ministère de l’Économie et des Finances a publié une circulaire adressée aux Etablissements et Entreprises Publiques les incitant à se conformer aux délais de paiement convenus. A travers cette circulaire, les EEP ont été également invités à revoir et faciliter les procédures afférentes à la commande publique, à délimiter les responsabilités des intervenants dans le circuit, et à faire preuve d’une plus grande réactivité par rapport au traitement des réclamations émanant des fournisseurs par le biais du portail électroniques « Ajal » lancé en 2018.
De même, un observatoire des délais de paiement a été créé en vue de faire un suivi minutieux de l’état d’avancement des progrès réalisés par les entreprises en matière de respect des délais de paiement, et dont les résultats seront présentés dans le cadre d’un rapport annuel dudit observatoire.
Dans le même contexte, des efforts ont été déployés pour assainir les arriérés de TVA dus aux entreprises.
Ainsi, des conventions cadres ont été signées en début d’année entre le ministère de l’Economie et des finances et l’ensemble des banques de la place, en vue d’apurer le passif en matière de crédit de Taxe sur la valeur ajoutée.