Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 41
54 Conseil Economique, Social et Environnemental Parallèlement, le ministère de l’intérieur avait initié la création de comités provinciaux et régionaux ainsi que d’un comité central, dans l’objectif de régler la problématique des créances impayées dues aux entreprises par les collectivités territoriales, les sociétés de développement local et les services déconcentrés de l’Etat.
Cependant, en dépit de ces avancées, la baisse observée du délai moyen de paiement dans le secteur public est à relativiser, étant donné qu’elle ne prend pas en considération les retards dus à une prolongation excessive de la phase en amont, dite de « constatation du service fait » par l’administration ou l’entreprise publique. Il s’agit d’une pratique souvent soulevée par les PME, surtout que les procédures de pré-constatation du service fait sont complexes et que les intervenants impliqués au niveau de l’administration sont multiples.
Il est à rappeler toutefois, que pour remédier à ces dysfonctionnements, le gouvernement a lancé une mesure dédiée dont l’entrée en vigueur a été programmée pour 2019. Il s’agit en particulier de la préparation de la mise en place d’une plateforme de dépôt électronique des factures par les prestataires de l’Etat, connectée au système GID de la TGR, pour tenir compte de la phase de certification du service fait.
La poursuite de la mise en œuvre de cette réforme au niveau du secteur public, sous condition d’un engagement fort de toutes les parties concernées, pourrait contribuer à renforcer l’efficacité de l’outil de la commande publique comme l’un des leviers majeurs pour stimuler l’activité économique et la croissance.
ʰ Les signes d’amélioration des délais de paiement Privé-Privé tardent à se manifester :
Contrairement aux marchés publics qui ont connu une amélioration en matière de délais de paiement, les dernières données disponibles par rapport aux délais entre entreprises privées restent peu favorables.
Malgré l’absence d’unanimité sur le niveau de ces délais entre les différentes sources de données, la conclusion commune est que ce phénomène persiste toujours. En effet, selon Euler Hermes, le délai moyen de paiement au Maroc serait aux alentours de 83 jours en 2017, le situant en bas du classement des 36 pays recensés dans son étude publiée en 2018, à côté de la Grèce, l’Italie, la Turquie et la Chine. La moyenne de l’échantillon est pourtant d’environ 66 jours. Pour Inforisk, le délai moyen de paiement des entreprises marocaines en 2017 serait globalement en hausse et varie entre 98 jours pour les grandes entreprises et 264 jours pour les TPE, sachant qu’il atteint 133 jours pour les PME. Quant à l’étude la plus récente de Coface15, ses résultats indiquent que les délais de paiement restent longs atteignant en moyenne 93 jours au cours du premier trimestre 2019.
Ces délais reflètent le poids important des crédits inter-entreprises privées qui pèsent sur l’économie et sur les TPME en particulier, ces dernières ayant des délais clients qui dépassent significativement leurs délais fournisseurs. Les estimations des crédits inter-entreprises à fin 2017 tournaient autour de 423 milliards de dirhams soit 1,25 fois l’encours total du crédit accordé par les banques aux entreprises non financières privées et 3 fois le stock de crédits de trésorerie contractés par celles-ci auprès du secteur bancaire au terme de la même année.
Ce contexte pénalise le tissu entrepreneurial marocain et affecte négativement la viabilité des TPME, en particulier dans les secteurs affichant les délais les plus longs, tels que le BTP, le commerce et l’immobilier.
Cette situation est liée également au fait que la loi 49-15 sur les délais de paiement demeure inapplicable en raison de l’absence de textes d’application, notamment, en ce qui concerne les pénalités de retard et les délais relatifs aux entreprises en difficulté et aux entreprises opérant dans des activités saisonnières.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette loi pourrait ne pas se traduire par une utilisation élargie du droit de réclamation par les prestataires de taille réduite (TPME) face à de gros clients, en raison d’une asymétrie de pouvoir entre les deux parties. Cette situation est observée dans plusieurs pays 15 - Coface (2019), « Enquête sur le comportement de paiement des entreprises au Maroc : des délais toujours longs en 2019 ».