42 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
55 Rapport Annuel 2018 comme la France où le Royaume-Uni où plus de la moitié des prestataires renonce à utiliser la législation en vigueur pour réclamer ses droits en pénalités auprès des grands donneurs d’ordre par crainte de perdre leurs clients.
Dans ce contexte et concernant particulièrement les délais de paiement privé-privé, un certain nombre de mesures s’impose. Il s’agit, notamment, de :
■ Finaliser et publier les décrets d’application de la loi 49-15 sur les délais de paiement ;
■ Sensibiliser aussi bien les fournisseurs que les donneurs d’ordre sur les procédures optimales de constitution/traitement des dossiers de paiement et promouvoir la dématérialisation de la facturation, afin d’éviter les retards à caractère purement opérationnel ;
■ Envisager des solutions complémentaires entre les entreprises privées, telles que « l’affacturage inverse collaboratif ». Cette technique largement utilisée dans les pays anglo-saxons pour remédier aux effets négatifs des délais de paiement, est à l’initiative du donneur d’ordre contrairement à l’affacturage classique qui est à l’initiative du fournisseur et qui s’avère plus couteux pour ce dernier. L’affacturage inverse collaboratif consiste à ce qu’un donneur d’ordre (généralement un gros client) propose à ses fournisseurs (des TPME) de faire financer leurs factures dès leur validation, par un intermédiaire financier, appelé factor. Le mécanisme se base sur une convention signée entre le client, ses fournisseurs et le factor. Dans cette configuration, les fournisseurs auront droit à un paiement anticipé de leurs factures validées, dans un délai de 24h à 48h, beaucoup moins long donc que le délai réglementaire.
En contrepartie, le fournisseur s’engage de payer une commission au factor, mais qui sera beaucoup moins importante que celle d’un affacturage classique puisqu’elle est calculée sur la base de la qualité de crédit du « client », le donneur d’ordre, qui est généralement meilleure étant donné que c’est en général, une grande société. Le donneur d’ordre quant à lui prend en charge le remboursement du montant de la facture au factor après un délai convenu à l’avance, mais profite toutefois de la possibilité de sécuriser ses approvisionnements et de renforcer ses relations commerciales avec ses fournisseurs stratégiques en leur garantissant une réduction systématique de leurs délais de paiements ;
■ Mettre en place une « Name and Shame List » qui dévoile publiquement la liste des mauvais payeurs ayant dépassé le délai légal de paiement. La publication de cette liste pourrait se faire sur le site de l’observatoire des délais de paiement ou celui du conseil de la concurrence ;
■ Afin d’éviter les conséquences de la réticence des TPME de réclamer le paiement des arriérés face à de gros clients, il faudrait étudier l’opportunité d’instaurer à l’encontre des clients qui dépassent le délai de paiement réglementaire, la non-déductibilité des montants relatifs aux factures concernées par le retard. En contrepartie, leurs créanciers pourraient bénéficier du droit de déductibilité de ces montants de leur résultat imposable. Il s’agit d’un dispositif fiscal qu’ont adopté quelques pays comme la Pologne.
Lutte contre la corruption et moralisation de la vie publique : une progression lente mais positive ʰ Lutte contre la corruption Au plan de la lutte contre la corruption, l’année 2018 s’est inscrite dans la continuité de l’évolution favorable que connaît le Maroc depuis deux ans dans ce domaine. En effet, selon l’indicateur de perception de la corruption de 2018, publié par Transparency International, notre pays a été classé à la 73e place après avoir occupé la 81e place l’année dernière et la 90e en 2016.
Cette évolution peut être attribuée, notamment, aux efforts que fournit le pays en matière de lutte contre la corruption, bien que le Maroc n’arrive toujours pas à s’extraire du milieu du classement international et demeure devancé par de nombreux pays arabes et africains.