Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 43
56 Conseil Economique, Social et Environnemental Parmi les réalisations accomplies jusqu’à aujourd’hui par le Maroc, il y a lieu de rappeler, (i) l’adoption à fin 2015 de la Stratégie Nationale de lutte contre la Corruption, dont une actualisation a été proposée par l’Instance Nationale de la Probité de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) en début 2019, (ii) la création de la Commission nationale Anti-corruption en novembre 2017 qui est chargée, entre autres, de la mise en œuvre de la stratégie en question, ainsi que (iii) le changement opéré à fin d’année 2018 au niveau de la présidence de l’Instance Nationale de la Probité de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), dans le but de poursuivre le renforcement du cadre institutionnel de lutte contre ce phénomène social.
Les réalisations ont porté également sur certaines mesures opérationnelles récentes telles que la mise en place en 2018 d’une plateforme dédiée aux citoyens pour la dénonciation des actes de corruption via un numéro de téléphone spécial. Ce canal de réclamation, où l’anonymat reste un choix du dénonciateur et qui s’appuie sur une structure de soutien au niveau de la présidence du Ministère Public, vient remplacer et pallier les insuffisances de l’ancien numéro vert lancé en 2015 pour le même objectif, mais dont les résultats en termes de poursuites judiciaires et condamnations avaient été en deçà des attentes.
En dépit de ces efforts, la lutte contre la corruption nécessite plus d’engagement par rapport à un certain nombre d’aspects, à savoir :
■ Veiller à une application rigoureuse et effective de la Loi 31-13 sur l’accès à l’information adoptée en mars 2018 aux niveaux central et territorial ;
■ Une refonte du cadre institutionnel et juridique régissant les diverses situations de conflit d’intérêt, de cumul de responsabilités ou de fonctions entre le politique et le privé lucratif, ainsi que les différents cas d’exploitation illégale de l’information pour des intérêts personnels. Cela nécessite de mettre en place un code législatif et réglementaire unifié qui rassemble et complète l’ensemble des dispositions en la matière qui demeurent à l’heure actuelle dispersées entre différents textes. Ce code permettrait de se conformer à l’article 36 de la constitution de 2011 qui appelle à sanctionner toutes les infractions en relation avec les situations de conflits d’intérêt, de délit d’initié, de délinquance financière ou administrative. L’objectif à travers ce dispositif est de rétablir la confiance du citoyen dans les institutions et les politiques publiques ;
■ Accélérer la digitalisation des procédures administratives et des processus de validation au niveau des services publics centraux et locaux ;
■ Fixer un cadre de coordination et de coopération plus explicite entre l’INPPLC et la Commission nationale anti-corruption, en distinguant les missions spécifiques à chacune des deux entités de celles partagées ou en commun. Cette mesure pourrait contribuer à minimiser le risque de chevauchement ou d’interférence entre les actions des deux institutions. Sur ce point, il est à souligner que les deux instances ont démontré récemment leur volonté de renforcer leur niveau de coopération et de convergence, particulièrement depuis la 2e réunion de la commission nationale anti-corruption et ce, dans différents domaines, dont celui de la définition conjointe des actions prioritaires.
ʰ Des tentatives pour régulariser la situation fiscale des professions libérales en 2018 Parallèlement au volet relatif à la corruption, l’année 2018 a été également marquée par un renforcement du contrôle fiscal des professions libérales ayant l’obligation de tenir une comptabilité.
Cette action de mise en conformité, lancée par la Direction Générale des Impôts, est de nature à améliorer le recouvrement des recettes fiscales. L’approche adoptée s’est caractérisée par un certain degré de flexibilité dans la mesure où la DGI avait exonéré de pénalités les contribuables professionnels qui auront pris l’initiative de faire des déclarations rectificatives.
Par ailleurs, l’opération de régularisation fiscale constitue un signal fort contre l’évasion et la sousdéclaration. Elle est supposée accélérer le passage vers plus d’équité fiscale et, par conséquent, concourir à améliorer la situation des finances publiques. En effet, une base fiscale élargie permettrait d’éviter les situations d’injustice observées actuellement, qui résultent de la concentration de l’IR sur une base limitée