Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 413
modulation d’amplitude (AM) en Ondes Longues (OL), ainsi qu’en modulation de fréquence (FM).
Le Service peut être diffusé de façon similaire via Internet et via le satellite, simultanément et/ou en différé, sans que cela ne puisse en affecter l’unicité de service, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion établies par le présent cahier des charges.
Article 2 Durée de la licence et modification de ses dispositions La licence est accordée à l’Opérateur pour une durée de cinq (5) ans qui court à compter du 1er janvier 2015, cette licence est renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle.
Le Conseil Supérieur peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier des charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
modif ication du cadre juridique applicable à l’établissement et/ou à l’exploitation de services de communication audiovisuelle ;
changement d’une ou de plusieurs conditions de droit ou de fait ;
évolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;
extension de l’activité du service sur demande de l’opérateur.
Chaque fois qu’une modification d’une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier des charges, celles-ci sont considérées comme modifiées de plein droit, dans le même sens que celui des nouvelles dispositions de la licence.
La Haute Autorité informe l’Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d’effet de ladite modification.
La notification de la modification en mentionne au moins les motifs, les dispositions de substitution et la date d’effet.
Article 3 Présentation de l’Opérateur et des exigences légales l’encadrant L’Opérateur est la société « Radio Méditerranée Internationale S.A », société anonyme de droit marocain, immatriculée au registre de commerce sous le n° 3587 dont l’objet social est :
• Toutes opérations en rapport avec la production, l’édition, la diffusion et la propagation du son et des images par tous les moyens rendus possibles par le progrès technique ;
• Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l’une ou l’autre des opérations visées ci-dessus, de manière à faciliter, favoriser ou développer l’activité de la société, ainsi que toutes participations, directes ou indirectes, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises poursuivant des buts similaires ou connexes.
Le capital social de l’Opérateur ne doit contenir aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L’Opérateur s’interdit la prise en location-gérance par lui-même ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d’un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre Opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social.
L’Opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d’autres opérateurs titulaires de licence ou l’acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d’observer les restrictions prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 20, 21 et 22.
Chapitre 2 Principes et obligations générales
Section première. – Principes généraux
Article 4 Liberté de communication audiovisuelle La communication audiovisuelle est libre. Cette liberté s’exerce dans le cadre du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 Responsabilité éditoriale L’opérateur assume l’entière responsabilité du contenu des émissions qu’il met à la disposition du public, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre, sauf dans les cas où il est expressément donné lecture de communiqués officiels, à la demande d’une autorité publique.
Article 6 Maîtrise d’antenne L’Opérateur s’engage à garder, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne.
Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 7 Garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion L’opérateur veille à la garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 Garantie du pluralisme culturel et linguistique L’opérateur s’engage à adopter une programmation qui reflète la diversité et la cohésion des composantes de l’identité nationale et du pluralisme linguistique.