768 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Chapitre IV Dispositions relatives aux déclarations de construction, de mise en chantier ou de refonte d’un navire de pêche
ART. 18. – La déclaration de construction d’un navire de pêche destiné à l’exportation prévue à l’article 2 de la loi précitée n°59-14 doit être établie par le propriétaire ou le gestionnaire du chantier naval auquel la construction du navire de pêche destiné à l’exportation a été confiée selon le modèle disponible sur le site WEB du département de la pêche maritime ou fourni à cet effet, au déclarant, par le délégué des pêches maritimes concerné.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents permettant d’identifier les parties au contrat de construction et de s’assurer des caractéristiques techniques du navire de pêche, objet dudit contrat.
La déclaration doit être déposée avant le début des travaux de construction, contre récépissé, à la délégation des pêches maritimes du lieu de construction dudit navire.
ART. 19. – La déclaration de mise en chantier ou de refonte d’un navire de pêche prévue à l’article 5 de la loi précitée n°59-14 doit être établie par le bénéficiaire de l’autorisation préalable de construction ou de refonte selon le modèle disponible sur le site WEB du département de la pêche maritime ou fourni à cet effet, au déclarant, par le délégué des pêches maritimes concerné.
La déclaration doit être accompagnée de l’original de l’autorisation préalable de construction ou de refonte correspondante, des documents permettant d’identifier les parties au contrat de construction ou de refonte et de s’assurer des caractéristiques techniques du navire de pêche, objet de ladite déclaration.
La déclaration et l’original de l’autorisation doivent être déposés, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du lieu de construction ou de refonte du navire.
Dans le cas où les travaux de construction ou de refonte du navire sont effectués dans un chantier naval étranger, la déclaration sus-indiquée et les documents l’accompagnant sont déposés à la délégation des pêches maritimes du port d’attache ou du futur port d’immatriculation du navire selon le cas.
ART. 20 – Le délégué des pêches maritimes tient et met à jour un registre des déclarations visées aux articles 18 et 19 ci-dessus. Ce registre peut être établi par voie électronique.
Chapitre V Dispositions diverses
ART. 21. – L’administration compétente, visée dans la loi précitée n°59-14, est le département de la pêche maritime.
ART. 22. – Les services compétents du département de la pêche maritime établissent et tiennent à jour un registre des autorisations préalables visées au présent décret. Ce registre mentionne les bénéficiaires desdites autorisations, les noms des navires sur lesquels elles portent et leurs caractéristiques, leur date de délivrance, leur durée de validité et de prorogation le cas échéant, leur numéro d’enregistrement ainsi que toutes autres mentions utiles en lien avec lesdites autorisations. Ce registre peut être établi par voie électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 23. – Sont f ixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime :
– la liste des documents devant accompagner les déclarations visées aux articles 18 et 19 ci-dessus ;
– le modèle du registre prévu à l’article 7 de la loi précitée n° 59-14 ;
– le délai maximum pour les travaux prévu à l’article 8 de la loi précitée n° 59-14 ;
– les modèles des procès-verbaux prévus aux articles 8 et 10 de la loi précitée n° 59-14, lesquels doivent tenir compte notamment de la nature des travaux, du type de navire et du type de pêche.
ART. 24. – Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée n°59-14, l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe, par arrêté, la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi et de ses textes d’application. Ces agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur en la matière.
Chapitre VI Dispositions finales
ART. 25. – Les mutations de propriété des navires de pêche y compris les navires en cours de construction résultant de la mise en œuvre des dispositions du présent décret demeurent régis par les dispositions de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité.
ART. 26. – Est abrogé, à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du présent décret, le décret n° 2-62-234 du 6 rejeb 1382 (4 décembre 1962) relatif aux conditions d’octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche.
Toutefois, les autorisations préalables de construction, de reconversion partielle ou totale, de vente au Maroc ou d’achat à l’étranger des navires de pêche délivrées dans le cadre du décret précité n°2-62-234 et en cours de validité, à la date de publication au « Bulletin officiel » du présent décret, demeurent régis par les dispositions dudit décret et les conditions mentionnées dans lesdites autorisations préalables.
Les demandes des autorisations préalables déposées auprès des services compétents du département de la pêche maritime à la date de publication au « Bulletin officiel » du présent décret demeurent instruites conformément aux dispositions du décret précité n°2-62-234.
ART. 27. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 chaabane 1441 (27 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.