Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 767
Elle comporte également la date de délivrance et la mention du délai de construction ou d’acquisition du navire, qui ne doit pas être inférieur à un an conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée n°59-14.
ART. 11. – En application des dispositions de l’article 4 de la loi précitée n° 59-14, le délai maximum de construction, d’acquisition ou de refonte du navire de pêche est fixé, comme suit :
1) deux (2) ans pour l’acquisition d’un navire, quel que soit son tonnage ;
2) dix-huit (18) mois pour la construction d’un navire d’une jauge brute inférieure ou égale à trois unités ;
3) trois (3) ans pour la construction d’un navire d’une jauge brute supérieure à trois unités ;
4) quatorze (14) mois pour la refonte d’un navire d’une jauge brute inférieure ou égale à trois unités ;
5) deux (2) ans pour la refonte d’un navire d’une jauge brute supérieure à trois unités.
Chapitre III Dispositions relatives à la délivrance des autorisations préalables de vente partielle ou totale des navires de pêche
ART. 12. – Les autorisations préalables prévues au c) de l’article premier de la loi précitée n°59-14 sont délivrées par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet.
ART. 13. – La demande de l’autorisation préalable visée à l’article 12 ci-dessus, est établie selon le modèle disponible sur le site WEB du département de la pêche maritime ou fourni à cet effet, au demandeur, par le délégué des pêches maritimes concerné.
Elle doit être déposée par le ou les propriétaire (s) du navire de pêche ou son ou leur mandataire, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes :
– du port d’immatriculation, lorsqu’il s’agit d’un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain ;
– du port de construction, lorsqu’il s’agit d’un navire en cours de construction.
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents permettant d’identifier les parties contractantes, le navire objet de la vente partielle ou totale et de tout autre document nécessaire à la mutation de propriété. Lorsque la demande d’autorisation préalable concerne un navire en cours de construction, la copie du procès-verbal prévu à l’article 3 ci-dessus doit être jointe.
La liste des documents accompagnant la demande d’autorisation préalable est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 14. – La conformité de la demande d’autorisation préalable et des documents qui l’accompagne est vérifiée par le service compétent du département de la pêche maritime.
S’il apparaît lors de cette vérification, que la demande ou qu’un ou plusieurs documents sont manquants ou non conformes, le service susmentionné demande à l’intéressé dans un délai n’excédant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’autorisation préalable, de produire les documents manquants ou non conformes par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique.
Passé le délai sus-indiqué et si aucune demande de document n’a été adressée à l’intéressé, les documents accompagnant la demande d’autorisation préalable sont considérés conformes.
Dans le cas où il est demandé à l’intéressé un ou plusieurs documents, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande qui lui a été adressée par le service susmentionné, pour fournir lesdits documents.
Si, à l’issue de ce délai, les documents demandés n’ont pas été fournis ou restent non conformes, la demande d’autorisation préalable devient caduque. Le service susmentionné informe le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, de la caducité motivée de sa demande.
Le demandeur peut récupérer, contre décharge, ladite demande et les documents l’accompagnant auprès de la délégation des pêches maritimes concernée.
Les demandes non récupérées et les documents les accompagnant sont archivés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 15. – La décision de délivrance de l’autorisation préalable ou la décision de refus de délivrance motivée de ladite autorisation, doit être notifiée au demandeur dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrables à compter de la fourniture par ce demandeur du dernier document qui lui a été demandé conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus.
L’autorisation préalable ou la décision de refus de délivrance de celle–ci, est retirée, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes où la demande a été déposée.
Après délivrance de l’autorisation préalable, les formalités prévues à l’article 50 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime doivent être accomplies.
ART. 16. – Les autorisations préalables visées à l’article 12 ci-dessus sont établies selon le modèle correspondant fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Chaque autorisation préalable mentionne l’identité du ou des propriétaires et du ou des futurs propriétaires du navire de pêche pour lequel elle est délivrée et porte toutes les mentions permettant d’identifier le navire objet de la vente partielle ou totale, notamment son nom, son numéro et son port d’immatriculation.
ART. 17. – En cas de vente partielle ou totale d’un navire en cours de construction, un document indiquant l’identité du ou des nouveaux propriétaires du navire en cours de construction et reprenant les conditions figurant sur l’autorisation préalable initiale est délivré, au(x) vendeur(s) et à ou aux acquéreurs sur leurs demandes.