766 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
exerce ou exercera son activité ainsi que les engins de pêche utilisés ;
– vérifier que les activités futures dudit navire seront conformes aux dispositions de l’article 3 de la loi précitée n°59-14.
Le modèle et le contenu du dossier sus-indiqués accompagnant la demande sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Toute demande d’autor isation préalable non accompagnée du dossier susmentionné est irrecevable.
ART. 6. – En application des dispositions de l’article 1-1 de la loi précitée n°59-14, les délais et les conditions de dépôt des demandes relatives aux autorisations préalables visées à l’article 4 ci-dessus sont fixés comme suit :
I – Pour la demande d’autorisation préalable de remplacement, par la construction ou l’acquisition, d’un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain :
1) perdu en mer suite à un naufrage ou un échouement ou tout autre évènement de mer ayant causé sa perte :
– dix-huit (18) mois, à compter de la date d’expiration de la durée de validité de la licence de pêche de l’année au cours de laquelle a eu lieu le naufrage, l’échouement ou tout autre évènement de mer ayant causé sa perte ;
2) exporté ou démoli :
– dix-huit (18) mois, à compter de la date d’expiration de la durée de validité de la licence de pêche de l’année au cours de laquelle a eu lieu l’exportation ou la démolition dudit navire ;
3) immobilisé, quel qu’en soit le motif :
– dix-huit (18) mois, à compter de la date d’expiration de la durée de validité de la licence de pêche de l’année au cours de laquelle a eu lieu, selon le cas, le dernier débarquement ou la dernière vente des espèces halieutiques pêchées. Toutefois, lorsque le navire a été immobilisé durant l’année au cours de laquelle a été effectué ce dernier débarquement ou cette dernière vente, en raison d’un litige porté devant une juridiction compétente, ce délai de dix-huit (18) mois court, à compter de la date de notification du jugement définitif ;
II – Pour la demande d’autorisation préalable portant sur la refonte d’un navire de pêche, celle-ci doit être présentée au cours de l’année d’activité du navire concerné. Toutefois, lorsque le navire a été immobilisé durant sa dernière année d’activité, quel qu’en soit le motif, le demandeur dispose d’un délai de dix huit (18) mois à compter de la date d’expiration de la durée de validité de la licence de pêche de l’année au cours de laquelle a eu lieu, selon le cas, le dernier débarquement ou la dernière vente des espèces halieutiques pêchées, pour présenter la demande d’autorisation préalable. Dans le cas où cette immobilisation est due à un litige porté devant une juridiction compétente, le délai de dix-huit (18) mois court à compter de la date de notification du jugement définitif.
Les demandes des autorisations préalables présentées au-delà des délais fixés au présent article sont irrecevables.
ART. 7. – La conformité de la demande d’autorisation préalable et des documents constituant le dossier qui l’accompagne est vérifiée par le service compétent du département de la pêche maritime.
S’il apparaît lors de cette vérification, que la demande ou qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants ou non conformes, le service susmentionné demande à l’intéressé, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande d’autorisation préalable, de produire les documents manquants ou non conformes, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique.
Passé le délai sus-indiqué et si aucune demande de document n’a été adressée à l’intéressé, le dossier accompagnant la demande d’autorisation préalable est considéré complet et conforme.
Dans le cas où il est demandé à l’intéressé de produire un ou plusieurs documents, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande qui lui a été adressée par le service susmentionné, pour fournir lesdits documents.
Si, à l’issue de ce délai, les documents demandés n’ont pas été fournis ou restent non conformes, la demande d’autorisation préalable devient caduque. Le service susmentionné informe le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, de la caducité motivée de sa demande.
Le demandeur peut récupérer, contre décharge, ladite demande et le dossier l’accompagnant auprès de la délégation des pêches maritimes concernée. Les demandes non récupérées et les dossiers les accompagnants sont archivés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 8. – La décision de délivrance de l’autorisation préalable ou la décision de refus de délivrance motivée de ladite autorisation, doit être notifiée au demandeur dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de production par le demandeur du dernier document qui lui a été demandé conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
L’autorisation préalable ou la décision de refus de délivrance de celle–ci, est retirée, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes où la demande a été déposée.
ART. 9. – L’autorisation préalable est délivrée au nom de son bénéficiaire. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire durant la période de validité de celle-ci, un document indiquant l’identité des ayants droit et reprenant les conditions figurant sur l’autorisation préalable initiale est délivré, sur leur demande, auxdits ayants droit, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 10. – Les autorisations préalables visées à l’article 4 ci-dessus sont établies selon le modèle correspondant fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Chaque autorisation préalable mentionne l’identité du ou des propriétaires ou du ou des futurs propriétaires du navire pour lequel elle est délivrée et porte toutes les mentions permettant d’identifier ledit navire ou futur navire, selon le cas, notamment son port d’attache ou son futur port d’immatriculation, ses caractéristiques techniques et, si nécessaire, le type de pêche pratiquée et les engins de pêche utilisés.