Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 765
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020).
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, NOUZHABOUCHAREB.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Décret n°2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche promulguée par le dahir n°1-16-54 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime- Département de la pêche maritime ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 17 rejeb 1441 (12 mars 2020),
DÉCRÈTE :
Chapitre Premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de la loi n°59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche, le présent décret fixe les modalités relatives à :
a) La délivrance des autorisations préalables :
– de construction au Maroc ou à l’étranger ou d’achat à l’étranger des navires destinés à exercer la pêche commerciale sous pavillon marocain ;
– de remplacement et de refonte des navires de pêche immatriculés sous pavillon marocain ;
– de vente partielle ou totale des navires de pêche immatriculés sous pavillon marocain ou en cours de construction ;
b) La déclaration de construction d’un navire de pêche destiné à l’exportation ;
c) La déclaration de mise en chantier ou de refonte d’un navire de pêche.
ART. 2. – Au sens du présent décret on entend par :
– Chantier naval : le lieu où sont exécutés les travaux de construction, de refonte et/ou de réparation et/ou d’entretien des navires ;
– Propriétaire ou gestionnaire d’un chantier naval : la personne physique ou morale qui assure l’administration ou la gestion d’un chantier naval ;
– Navire en cours de construction : le navire dont les travaux de construction ont été entamés dans un chantier naval.
ART. 3. – Pour l’application des dispositions de la loi précitée n°59-14, les travaux de construction du navire sont considérés comme entamés, lorsque, selon le matériau utilisé pour la construction, la coque ou la quille et les membrures du navire sont posées, sur la base du procès-verbal établi, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi précitée n°59-14, par le délégué des pêches maritimes concerné ou la personne désignée par lui à cet effet, suite à une visite sur place.
Chapitre II Dispositions relatives aux autorisations préalables de construction, d’achat à l’étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche
ART. 4. – Les autorisations préalables prévues aux a) et b) de l’article premier de la loi précitée n°59-14 sont délivrées par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet.
Les autorisations préalables susmentionnées sont délivrées conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi précitée n° 59-14 selon les critères techniques fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, applicables à la catégorie dans laquelle le navire de pêche est classé et portant notamment sur ses jauges, sa puissance motrice et le type de pêche pratiquée.
ART. 5. – Les demandes des autorisations préalables visées à l’article 4 ci-dessus, sont établies selon le modèle disponible sur le site WEB du département de la pêche maritime ou fourni à cet effet, au demandeur, par les services concernés du département de la pêche maritime.
Chaque demande doit être déposée par le propriétaire ou futur propriétaire du navire de pêche ou son mandataire, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’attache ou du futur port d’immatriculation du navire, choisi par le demandeur dans le cas d’un achat à l’étranger ou d’une construction ou de l’acquisition d’un nouveau navire de pêche.
La demande doit être accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative et d’une partie technique qui doit contenir tous les documents permettant au service chargé d’instruire ladite demande de :
– s’assurer de l’identité et de la capacité du demandeur à formuler ladite demande ;
– identifier le navire, objet de la demande d’autorisation préalable ;
– connaître, avec précision, les caractéristiques principales du navire ou du futur navire, objet de la demande d’autorisation préalable, la pêcherie dans laquelle il