Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 665
Annexe 3 LISTE DES « PETITS PROJETS » Sous réserve de la liste des « grands projets » figurant à la l’annexe n° 2, la liste des « petits projets » comprend ce qui suit :
1- Les projets de construction de bâtiments affectés à l’habitation dont la hauteur est inférieure ou égale à 15.50 m et dont les niveaux sont inférieurs ou égaux à (R+3), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d’atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés.
Par ailleurs, s’inscrit également dans ladite liste, les projets de construction situés dans des lotissements dont les travaux d’équipement sont réceptionnés ou dans un lotissement non réglementaire ayant fait l’objet de restructuration, conformément aux dispositions du chapitre II de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, dont la hauteur inférieure ou égale à 18.50m et dont les niveaux sont inférieurs ou égaux à (R+4), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d’atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés ;
2- Les modifications portant sur des constructions existantes entrant dans la catégorie des projets mentionnés ci- dessus ;
3- Les opérations de démolition portant sur les projets figurant au 1er paragraphe cidessus.