666 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Annexe 4 LISTE DES « PROJETS DE REFECTION » La liste des « projets de réfection » comprend ce qui suit :
- les menus travaux portant sur des bâtiments existants, qui n’engendrent pas de changement d’affectation ;
- les menus travaux portant sur des bâtiments existants, n’engendrant pas des modifications portant sur les points visés par les règlements en vigueur, notamment sur les parties indivises, les structures porteuses, les façades et la distribution intérieure ;
- la réalisation des travaux pour la mise en place des installations saisonnières ou occasionnelles.