Nº 6884 – 27 ramadan 1441 (21-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 971
Une redéfinition des rôles et des responsabilités des acteurs du sport à soutenir :
La clarification des rôles et des responsabilités a concerné principalement, les fédérations et les associations sportives. Cette responsabilisation s’est appuyée pour les fédérations sportives sur l’adoption des statuts-types et la mise en place des contrats-objectifs avec le ministère de la Jeunesse et des Sports.
La majorité des fédérations sportives ont adopté les nouveaux statuts-types et ont conclu des contrats-objectifs avec le ministère de la Jeunesse et des Sports. L’adoption des statuts-types est censée être la première étape vers la montée en compétence des fédérations à travers :
– Le renforcement de la représentativité du comité de direction des fédérations qui doit comprendre des représentants des associations et des sociétés sportives, des ligues régionales et des personnes physiques licenciées ;
– L’obligation de la représentativité féminine au sein du comité de direction et de la création d’une section féminine pour chaque discipline ;
– Un suivi de l’activité et de la comptabilité des fédérations qui sont tenues chaque année de publier un rapport moral et financier.
Les comités directeurs des 48 fédérations marocaines ont été élus selon les dispositions en vigueur, et 4 femmes ont été élues présidentes de fédération.
Par ailleurs, le ministère de la Jeunesse et des sports, a revu les contrats-objectifs en vue de les rendre plus conformes à la législation en vigueur. Ainsi, en 2013 il a été procédé à la mise en place d’un système de contrats-objectifs permettant de financer les fédérations sur la base d’une évaluation annuelle concernant l’atteinte des objectifs fixés et la conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. Ceci, à travers des contrats définissant des objectifs de performance de la discipline en accord avec le ministère et sur la base d’indicateurs de suivi, ainsi qu’une évaluation annuelle des réalisations avec l’attribution de bonus/malus en fonction des performances.
Le versement de la contribution financière du ministère a été, par ailleurs, conditionné par la mise en conformité des fédérations sportives dans un délai de 3 ans.
Cela étant, les résultats d’un audit mené auprès de 23 fédérations sur les exercices 2012-2016 par le ministère de la Jeunesse et des Sports révèlent d’importants dysfonctionnements dans la gouvernance des fédérations qui dénotent d’une absence de conformité à la législation en vigueur.
Ainsi, au niveau juridique et réglementaire, il a été relevé le non-respect des dispositions de la loi 30-09 notamment, par la gestion de plusieurs disciplines par une fédération35, par le manque d’habilitations des fédérations, la reconduction du Président ou des membres du comité directeur au-delà de 2 mandats successifs, l’absence de livret de suivi médical des sportifs.
35 En contradiction avec les dispositions de l’article 25 de la loi 30-09 qui ne permet qu’une fédération habilitée par discipline sportive.
Il a été également constaté le manque de respect des dispositions du code du travail, par l’absence de contrats de travail du personnel, l’absence de couverture du personnel par une assurance accident de travail obligatoire, le non-respect systématique du salaire minimum garanti aux employés et une déclaration partielle du personnel à la CNSS.
De plus, il ressort que le non-respect des obligations fiscales induit un important risque fiscal des fédérations en cas de contrôle par l’administration des impôts, au titre des exercices non- prescrits.
Au plan de la gouvernance, il a été observé des irrégularités dans la tenue des assemblées générales, l’existence de situation de conflits d’intérêt par l’octroi de prêts ou d’avances aux membres du Comité Directeur, la centralisation des décisions du Comité Directeur autour d’un noyau limité de membres, l’absence d’un manuel de procédures administratives et financières, l’absence de publication du rapport d’audit et du rapport financier, etc.
Au niveau de la gestion, il a été noté l’absence d’un cahier des charges pour les manifestations sportives, l’absence de procédure et de situation de suivi à jour des dossiers des licenciés, le manque d’une procédure formalisée de rétrocession des contributions du MJS au profit des ligues ou des associations, l’absence d’une comptabilité conforme au plan comptable en vigueur, la non-atteinte de certains objectifs programmés dans le cadre de la gestion de la contribution reçue du MJS, etc.
Aussi, un accompagnement des fédérations sportives pour une meilleure gouvernance apparait nécessaire. Ceci d’autant plus, que la majorité des fédérations souffrent d’un manque patent de ressources de financement pour accomplir convenablement leurs missions dès lors que la subvention du ministère de tutelle constitue souvent la seule source de financement.
Seules quelques disciplines sportives très limitées bénéficient du parrainage et du sponsoring des établissements publics et des grandes sociétés nationales ainsi que d’une bonne couverture médiatique (football, athlétisme, golf et sport équestre).
Concernant les associations et, comme souligné auparavant, bien que la publication des statuts-types ait permis d’homogénéiser l’organisation et la réglementation des associations sportives en v ue de garantir un fonctionnement démocratique et une gestion transparente, toutes les associations sportives n’ont pas encore adopté des statuts conformes à ces statuts-types et peu d’associations sportives disposent dans les faits de l’agrément délivré par l’administration.
Quid des instances de pilotage ?
Les instances prévues par la Stratégie, le comité de pilotage de la Stratégie et l’observatoire national du sport, n’ont pas été mises en place. Par ailleurs, la loi 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports n’a prévu aucune option de création des conseil régionaux du sport qui veilleraient au déploiement territorial de la stratégie.
Par contre, il a été procédé à la création de la commission nationale du sport de haut niveau suite à la publication de l’arrêté portant nomination de ses membres en 2018 et ce, sept ans après la promulgation du décret y afférent en 2011. Il a également été procédé à la création de la chambre arbitrale du sport en 2017 et à la nomination de son président.